Les contrôles des dispositifs anticorruption sont diligentés à l'initiative du directeur de l'AFA, le cas échéant à la demande du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du Premier ministre, des ministres et, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et ...
Les contrôles d'initiative
Il peut s'opérer sur des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou encore des associations. Certaines entreprises peuvent également être concernées par ce contrôle.
La protection renforcée des lanceurs d'alerte
La loi Sapin II a créé le statut général du lanceur d'alerte. Cette définition a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 qui en a retenu une conception plus large.
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
un dispositif de formation destiné au personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d'influence. un régime disciplinaire afin de sanctionner les employés qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption de l'entreprise. un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en ...
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
Définition de la Loi Sapin 1
Par définition, la Loi Sapin 1 était une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
Amélioration des contrôles existants et élaboration d'outils de contrôle interne spécifiques à la prévention de la corruption. Mise en place de l'organisation « Compliance » Déploiement du dispositif anti-corruption dans le groupe et conception d'outils de Reporting. Création d'un programme de formation spécifique.
de l'AFA constituent le référentiel anticorruption français. Ce dernier participe de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption.
La cartographie des risques est formalisée : elle doit être écrite et structurée. Elle doit contenir plusieurs éléments : la méthodologie ; des échelles d'évaluation des risques ; une liste des facteurs aggravants ; une présentation des risques bruts et nets ; une fiche de risques pour chaque processus.
Le dispositif d'alerte interne fait partie d'un dispositif complet de prévention et de détection de la corruption.
Trouver une alternative aux fonds en euros
Ces solutions, certe en proie à une légère volatilité, permettent généralement d'améliorer les rendements par rapport aux fonds en euros, et d'échapper au risque de blocage de l'épargne, sans augmenter significativement l'exposition au risque.
Sont désormais visées, toutes les personnes résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de leur activité économique sur le territoire français. Finalement, le texte instaure un délit de trafic d'influence d'agent public étranger, alors que seule la corruption d'agent public étranger était réprimée.
Désormais, les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l'article 17 de la loi.
Le plan comprend les mesures suivantes :
Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques.
Le donneur d'ordre encore appelé maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui a pour mission de construire un projet, depuis la phase initiale (conception) jusqu'à la réalisation. C'est lui le porteur de projet. Il fait épouser sa vision du projet à ses alliés (sous-traitante).
Obligation de vigilance
un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ; une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
Peines complémentaires personne morale : article 445-4 du Code pénal. Personne physique : 5 ans, 500.000 €, jusqu'au double du produit de l'infraction (article 445-2 du Code pénal). Personne morale : quintuple de l'amende des personnes physiques (articles 131-38 et 445-4 du Code pénal).
Pour les personnes physiques :
Les individus reconnus coupable de corruption peuvent être condamnés à 10 ans de prison et à 1 million d'euros d'amende. Les faits sont condamnés de la même manière qu'il s'agisse d'une tentative de corruption ou d'un fait de corruption avéré.