Pour les successions de moins de 5 000 €, l'acte de notoriété peut être remplacé par un document plus rapide et moins onéreux à établir : l'attestation sur l'honneur des héritiers (anciennement certificat d'hérédité).
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Un notaire peut vous dresser un document similaire, appelé acte de notoriété héréditaire. Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Le certificat d'hérédité en voie de disparition
Les héritiers doivent fournir l'acte de décès et de naissance de la personne décédée, son livret de famille et une pièce d'identité. Toutefois, beaucoup de mairies refusent de délivrer ce document. Il s'agit en effet d'une simple faculté et non d'une prérogative.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution, succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.
Recours au tribunal judiciaire
Le juge d'instance n'a pas le pouvoir de délivrer l'acte de notoriété. L'héritier doit s'adresser pour cela au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui est le lieu du dernier domicile du défunt, afin d'obtenir un rendez-vous.
L'existence de l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de décès du défunt. ➤ L'attestation dévolutive est établie par le notaire et rappelle succinctement l'état civil du défunt ainsi que les différents héritiers. Il est uniquement signé par le notaire.
L'acte de notoriété et le certificat d'hérédité sont deux documents qui attestent de la qualité d'héritier d'une personne décédée. Toutefois, la différence principale réside dans le fait que l'acte de notoriété est réalisé par un notaire, ce qui peut lui donner une plus grande valeur probante.
L'acte de notoriété constitue la première démarche dans le déroulement d'une succession. En pratique, au décès d'un proche, ses héritiers deviennent propriétaires indivis de son patrimoine. Chaque héritier bénéficie d'une quote-part du patrimoine du défunt jusqu'au partage de ses biens.
Pour justifier de sa qualité d'héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
L'héritier qui s'en charge peut faire appel à un généalogiste. Afin de pouvoir retirer certains biens et sommes, un certificat d'hérédité devra être obtenu auprès d'une mairie. De nombreuses formalités doivent être accomplies lorsque le décès d'un proche survient.
Les démarches pour une succession sans notaire
Lors du règlement de la succession, l'attestation d'hérédité suffit pour effectuer ce que l'on appelle des actes conservatoires. Ces documents permettent de demander aux banques la consultation des comptes du défunt et de procéder à leur déblocage.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Attestation dévolutive : définition
Très important, ce document fait foi en matière de filiation d'une personne à une autre en ce qui concerne la transmission d'un héritage. L'attestation dévolutive est obligatoirement établie par un notaire, seul compétent pour établir ce document à partir de l'acte de notoriété.
Vous pouvez faire la demande auprès d'un notaire ou bien de la mairie : la mairie de votre domicile, la mairie du lieu du décès de l'individu ou encore la mairie de son lieu de résidence. Un document officiel vous sera ensuite envoyé, vous devrez le remplir.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Le terme de porte-fort désigne à la fois l'attestation et l'héritier désigné par ses pairs. Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents.
L'extrait d'acte de décès ou le jugement déclaratif de décès, • Les livrets de famille, • Le contrat de mariage et les modificatifs apportés au régime matrimonial, • La convention de PACS, • Le jugement de séparation de corps ou de divorce, • Le testament, • La donation entre époux.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande). En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Si la succession ne comprend aucun bien immobilier et ne fait suite à aucun testament ou aucune donation, elle devra tout de même se faire par le biais d'un notaire, si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 euros.