Lorsqu'une personne désire s'adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu'elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé » (art.
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice.
Si une personne n'a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d'une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la manière établie par la loi par rapport à son état et à sa capacité.
—> Pour triompher en justice, la recevabilité de l'action est une condition préalable mais pas suffisante car il faut aussi un bien fondé de l'action c'est à dire que la demande sera reçue que si elle est considérée comme étant bien fondée et pour cela il faut au moins que les faits soit prouvés.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
L'action et la demande en justice : La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.
L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.
D'abord, vous devez avoir un intérêt à agir : votre demande doit tendre à récupérer un avantage concret qui peut être matériel, moral ou financier. Par exemple: obtenir le remboursement de loyers impayés, faire annuler une vente, ou obtenir une indemnité pour une atteinte portée à votre vie privée.
Les différents types d'actions en justice :
les actions réelles (quand on revendique un droit de propriété) les actions personnelles (celles qui ont pour but d'obtenir la reconnaissance d'un droit personnel comme par exemple l'action en paiement).
L'action en justice a deux caractères. Elle peut être facultative ou libre. Par caractère facultatif, il faut noter que l'action en justice peut être exercée par son titulaire qui peut aussi y renoncer.
Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d'appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir. En ce qui concerne la rédaction de cet acte, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d'erreur.
Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit".
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
titre remis à l'actionnaire au cours de la vie sociale, lor ... [Leg.]
L'action civile désigne l'action en justice ouverte à la victime, personne publique ou privée, d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi, c'est-à-dire réclamer des dommages-intérêts.
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 21 012 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 € Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €
Le salarié peut agir devant les prud'hommes sans avocat.
Cependant, la représentation devient obligatoire: Si le salarié ou l'employeur, mécontent de la décision rendue par les prud'hommes, va en cour d'appel (article R. 1461-1 du Code du travail).