- la voie universitaire : vous êtes titulaire d'un Bac + 4 en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent. Cette formation comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d'huissier, doublé d'une formation théorique dispensée sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice.
Après le bac
4 ans pour préparer un M1 en droit puis 2 ans de stage rémunéré dans une étude et réussite à un examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Il faut obtenir l'examen professionnel d'Huissier de justice pour pouvoir exercer ce métier. Pour cela, après la 3ème, engage-toi dans la voie générale. Après l'obtention d'un Bac général, il faut obtenir un bac +4 en Droit ou un diplôme équivalent - en école de commerce ou en institut d'études politiques (IEP).
L'examen étant très difficile, il est recommandé de se préparer en suivant également des cours dans une école dédiée à la profession : l'école nationale de procédure (ENP). La réussite du candidat à la sélection de l'examen professionnel implique directement sa nomination par arrêté émanant du ministère de la Justice.
Il faut alors détenir une capacité en droit et un diplôme de droit de niveau bac+2. Mais c'est surtout l'expérience qui ouvre ce droit. Dix années de travail au sein d'un office sont nécessaires. Parmi ces dix années, cinq doivent avoir été effectuées comme clerc principal.
Quel salaire et combien gagne un Huissier ? Un huissier de justice ne perçoit pas de salaire, mais le revenu des actes juridiques qu'il délivre. Le ministère de la Justice estime son revenu net mensuel à 7500 euros nets en moyenne. Dans les officines plus petites, il monte au moins à 4500 euros nets.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.
Définition huissière - La conjugaison.
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque. Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.
L'huissier de justice travaille sous la tutelle du garde des Sceaux, qui lui délègue des responsabilités. C'est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale. Il exerce généralement au sein d'une étude dont l'implantation est décidée par l'État. Il peut également être salarié d'un office.
Cette formation comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d'huissier, doublé d'une formation théorique dispensée sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice. À l'issue du stage, le candidat passe l'examen professionnel.
En début de carrière, le juriste gagne habituellement entre 25 000 et 30 000 euros bruts par mois. Son salaire net mensuel est donc compris entre 1 550 et 1 950 euros.
Première étape : janvier 2019 : création de la Chambre Nationale des commissaires de justice appelée à remplacer les Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
A compter de l'édit de février 1705, la communauté des huissiers est réunie sous un seul corps, c'est ainsi qu'ils prirent tous le titre unique d'huissier et le prédicat honorifique de Maître. Ainsi, pour s'adresser à un huissier de justice, il est d'usage de dire « Maître », pour les femmes comme pour les hommes.
Un avocat et un huissier de justice se tiennent tous les deux aux côtés du justiciable, mais pas pour les mêmes motifs. Un avocat est plus en charge de la défense des personnes et des entreprises, quand l'huissier lui, se place au niveau de la défense du droit.
L'huissier est chargé d'exécuter les décisions de justice, sans son intervention, les décisions rendues n'auraient plus d'impact et la Justice se retrouverait affaiblie. Il s'agit d'exercer cette mission avec une grande délicatesse, en étant la plus humaine possible tout en étant ferme.
L'huissier exerce dans des lieux beaucoup plus spécifiques comme les ministères et les antichambres. Dans le cas d'un notaire, il travaille beaucoup plus dans le cadre personnel de ceux qui le sollicitent. C'est important d'établir une différence entre les deux, car ils ne jouent pas les mêmes rôles.
notairesse
Femme d'un notaire.
Vous trouverez les coordonnées d'huissiers proches de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l'huissier de votre choix.
Le commissaire de justice devient le premier relais de l'État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Il est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens et fixé selon les tranches suivantes : 12 % jusqu'à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ; 4 % au-delà de 1 ...
État des lieux litigieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Un état des lieux par Huissier de Justice peut être demandé à l'entrée dans le logement, à la remise des clés (l'état des lieux d'entrée), et à la sortie des lieux, à la fin du bail, lors de la restitution des clés (l'état des lieux de sortie). Il faudra seulement dans certains cas prévoir une convocation préalable.
Salaires. En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.