Peuvent bénéficier du micro-BA tous les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes HT calculée sur les 3 dernières années est inférieure ou égale à 85 800 €. Notez néanmoins que le seuil est revalorisé tous les 3 ans. De manière plus précise, le régime micro-BA s'adresse à : L'exploitant individuel.
Il est possible de créer une micro-entreprise agricole. Communément appelée « micro-bénéfice agricole », ce type de structure est réservé exclusivement aux exploitations agricoles. En effet, tout entrepreneur œuvrant dans le domaine de l'agriculture peut profiter de ce régime fiscal simplifié.
Depuis son lancement en 2009, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'exercer une activité agricole. La raison est simple : les activités de culture de la terre et d'élevage relèvent du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elles sont donc, à ce titre, exclues du régime de l'auto-entreprise.
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
L'exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d'auto-entrepreneur, sauf dans le cas d'activités qui ne sont pas liées à l'agriculture et la culture des terres. Cela dit, il existe de nombreux statuts juridiques et régimes fiscaux avantageux dédiés aux exploitants agricoles.
L'exploitation agricole en société Dès lors que vous souhaitez vous associer avec au moins une autre personne physique, vous devez opter pour un statut sociétaire. Dans ce cas, le patrimoine personnel de chaque associé reste distinct de celui de l'entreprise.
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
Il existe de nombreuses activités libérales non réglementées, accessibles aux auto-entrepreneurs sans diplôme. Citons-en quelques-unes : naturopathe, réflexologue, musicothérapeute, sophrologue, art-thérapeute, coach, ou encore consultant auprès des entreprises.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Qui est concerné ? Le régime du micro-BA s'applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € HT (sauf option pour le régime du réel simplifié).
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
Si vous n'avez pas de diplôme agricole, mais que vous pouvez justifier d'un an d'expérience dans le domaine agricole (statut d'exploitant, de salarié, de conjoint collaborateur, d'aide familial, woofing, etc.), alors vous pouvez entamer une démarche de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) afin d'obtenir un ...
En France métropolitaine, toute personne souhaitant créer ou reprendre une exploitation agricole doit obtenir la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) pour pouvoir exploiter le foncier. En effet, un bail ou un titre de propriété des terres n'est pas suffisant : l'autorisation d'exploiter est également indispensable.
Le statut juridique de l'exploitation agricole. L'activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou bien de salarié.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
La création d'une société civile coûte 66,88 €. Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €. À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
Quel type de structure peut-on créer avec 0 euro ? Sur le plan légal, mise à part la SA, il n'y a plus de capital minimum obligatoire pour créer une société de type Microentreprise, SARL, EURL ou SAS. Quant aux entreprises individuelles aucun apport minimum n'est requis.
Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Il peut s'agir d'une activité de service (service à la personne, prestations de photographes, création de sites internet, etc.) ou d'une activité de commerce (achat revente de meubles, de vêtements, etc.). >>
Pour obtenir le statut d'agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.
travailler au moins un an dans le domaine agricole (en tant que salarié·e, exploitant·e, conjoint·e collaborateur·trice d'un·e agriculteur·trice ou en woofing). Cela vous permettra de justifier d'une activité agricole !