Tout salarié peut demander à voir le médecin du travail, sans risquer une sanction de son employeur.
Le salarié peut, à tout moment, demander une visite médicale auprès de son médecin du travail, s'il pense que ses problèmes de santé peuvent être en relation avec le travail ou retentir sur le travail. Un rendez-vous peut être demandé directement auprès du secrétariat du médecin du travail.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires. Réaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
3) Médecine du travail : quand s'impose une visite de reprise ? après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (disposition applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022). Cette visite est obligatoire pour les salariés à qui elle est destinée.
Votre employeur ne peut pas en prendre connaissance. Pour y accéder, vous devez adresser un courrier en recommandé avec AR au médecin qui doit alors vous le communiquer dans les huit jours ou deux mois si les informations remontent à plus de cinq ans. En revanche, vous n'aurez pas accès à ses notes personnelles.
N'importe quel médecin, généraliste ou spécialiste et qu'il soit ou non le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail.
• Le médecin du travail
Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail. Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise.
Rôle exclusivement préventif du médecin du travail
Le rôle du médecin du travail consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.
Quelle est la procédure à suivre ? Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c'est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
Si l'employeur dépasse un délai d'un mois à partir de la déclaration d'inaptitude pour signaler le licenciement par la lettre, l'entreprise devra verser au salarié la rémunération qui lui revient, et ce, jusqu'à ce que le licenciement prenne effet : il s'agit de la reprise mensuelle des salaires.
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie. En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d'une pathologie.
Le médecin du travail peut plus facilement communiquer des informations au médecin traitant, par exemple s'il dépiste ou suspecte une pathologie. Ce partage d'infor- mation doit être justifié par l'état de santé du patient et la nécessité d'assurer un suivi coordonné de sa prise en charge.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4 500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 2] = 7 916,67.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés : moins de 120 trimestres : 652,60 € par mois (7 831,24 € par an) ; au moins 120 trimestres : 713,16 € par mois (soit 8 557,89 € par an).
Seul le médecin conseil peut déclarer une invalidité. En revanche, vous pouvez en faire la demande, tout comme votre médecin traitant. Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle le service du contrôle médical vous classe.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.