L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.
Une Constitution "rigide" ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l'adoption des lois ordinaires. La Constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes.
44 Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
Le fruit d'une discussion parlementaire
Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées "assemblées constituantes". Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
La saisine du Conseil constitutionnel appartient au Président de la République ou au Président de l'Assemblée nationale, agissant avant la mise en application du règlement(13).
L'absence d'adhésion du Québec à la Constitution du Canada n'a aucune conséquence juridique. Politiquement toutefois, elle a occasionné plusieurs tentatives de convaincre le Québec de donner son accord.
Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Son échec en 1990 est une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990.
La Constitution canadienne
La Constitution prescrit les pouvoirs — législatifs, exécutifs et judiciaires — que peut exercer chaque ordre de gouvernement et en balise l'exercice. Elle énonce les pouvoirs et compétences du gouverneur général ainsi que du Sénat et de la Chambre des communes.
Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la Ve République, le Parlement – composé de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement.
S'ils ne s'entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois ! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l'année bien déterminée, appelée « session ».
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis 2016.
L'organe détenteur du pouvoir constituant originaire dépend du caractère démocratique ou non du régime qui veut élaborer une constitution. Caractères démocratiques : Forme directe : le peuple se constitue lui-même en une assemblée qui se proclame constituante.
Le peuple est donc l'organe désigné par la C° comme étant celui habilité à adopter la révision de la C°. Procédé démocratique : le peuple incarne directement la souveraineté du pouvoir constituant dérivé.
Initiative : apparaît concurremment au président de la république, sur proposition du Premier ministre et membres du parlement. Discussion et vote :Le texte est soumis pour discussion et vote à l'assemblée nationale et au sénat qui doivent l'adopter en termes identiques.
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II.
La compétence législative exclusive du Parlement du Canada comprend le pouvoir de modifier en tout temps les dispositions de la Constitution du Canada qui sont relatives à la puissance exécutive du Canada, au Sénat et à la Chambre des communes.
Il a été transporté d'urgence en chirurgie d'urgence, mais l'incident violent l'a laissé sans aucune vue d'un œil. Maintenant, les fans sont convaincus que Lamar était le coupable de la fusillade. Comme les lovers le savent, Lamar et son équipe sont en guerre contre les Flenory et les 50 Boyz.
Aujourd'hui il n'existe que trois pays qui n'ont pas de constitution entièrement écrite : Israël, La Nouvelle-Zélande, sans oublier la Grande-Bretagne.
La différence en Québec et Canada apparaît donc évidente : le Québec est une province tandis que le Canada est un pays.
Cette loi a pour objet d'affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise. À cette fin, la loi prévoit d'abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française.
Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s'agit d'une proposition de révision constitutionnelle.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.