1/ Qui peut bénéficier du prêt PAS
être Français ou étranger titulaire d'un titre de séjour, bénéficier de revenus respectant les plafonds et planchers, votre logement doit être votre résidence principale (sauf cas particuliers).
L'accession à la propriété abordable est destinée à la majorité des ménages français (64%) que vous soyez déjà propriétaire, célibataire ou en couple, locataire dans le privé ou d'un organisme d'hlm.
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
Qui peut obtenir un PAS : plafonds de ressources à respecter
Ce sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur les avis d'imposition de l'année N-2 qui sont pris en compte (ceux de 2020 pour un prêt PAS en 2022).
L'accès au PSLA est réservé aux ménages modestes dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les seuils suivants pour une demande en 2022 (sur la base des revenus de 2020): 33.400 euros en zone A (ou 25.318 euros en zones B et C) pour une personne seule dans le logement.
Le prêt PAS permet la réduction des frais de garantie
Dans le cadre d'un achat avec ce prêt PAS, l'avantage est l'exonération de la taxe de publicité foncière. Il s'agit d'une compensation mise en place par l'État qui vise à réduire le coût d'achat de la maison.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Si vous n'avez pas d'argent mais que voulez acheter votre logement, vous pouvez faire appel au prêt conventionné accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux d'emprunt.
Acheter un bien immobilier sans apport est possible avec un bon dossier de financement. Pour convaincre la banque de vous accorder un crédit immobilier, vous devrez prouver votre engagement dans l'investissement et rassurer sur votre capacité à rembourser.
Créé en 1984, le principe de la location accession implique que vous n'allez pas payer immédiatement la totalité du prix d'achat du bien – comme dans le cadre d'une acquisition classique – mais que vous allez vous acquitter chaque mois d'une somme mêlant loyer et épargne.
Ne pas dépasser 35 % d'endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c'est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d'endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d'un crédit à la consommation, d'un crédit auto, etc.
Les avantages du PAS
Il n'y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable. Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
L'activité non salariée
Pour les activités non salariées, principales ou secondaires, les revenus pris en compte pour un crédit immobilier sont les bénéfices. Cela concerne les travailleurs indépendants, les chefs d'entreprise, les intermittents ou encore les auto-entrepreneurs.
Le PTZ ou Prêt à taux 0 %, c'est un crédit gratuit qui aide en 2022 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier.
Pour bénéficier des 150 euros d'Action Logement, vous devez : Avoir subi une perte de revenus de 15% durant la crise sanitaire (par rapport à février) Avoir des ressources inférieures à 1.828,50 euros net par mois.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Comme expliqué plus haut, la location-accession est aujourd'hui principalement pratiquée par les organismes de logements HLM, ou bailleurs sociaux. Financé par un prêt social location-accession (PSLA), ce mécanisme permet en effet aux foyers les plus modestes d'accéder à la propriété.
Il est généralement conseillé d'apporter un montant minimum de 8 à 10% du montant de votre projet si c'est un achat dans de l'ancien et de 3 à 5% si c'est un achat dans du neuf. Exemple : Pour une maison neuve de 250 000 euros = apport de 12 500 euros. Pour une maison ancienne de 250 000 euros = apport de 25 000 euros.
Une fois que vous avez pu passer cet âge, vous ne devrez pas réaliser une demande de prêt classique. En effet, pour arriver à vos fins en tant qu'emprunteur de 75 ans ou plus, vous devrez alors réaliser ce que l'on appelle un contrat senior.
Prêt immobilier sans apport au Crédit Mutuel
Bonne nouvelle pour tous les clients du Crédit Mutuel – CIC : la banque accepte d'accorder des prêts immobiliers sans apport personnel. Bien entendu, le dossier devra être complet et le plus solide possible pour témoigner de votre capacité à payer le crédit.
Selon le réseau d'agence Century 21, au premier semestre 2022, l'apport personnel moyen était de 55 519 euros en moyenne. Soit plus de 20 % du prix total du projet d'acquisition. Il faut ainsi remonter au premier semestre 2011 pour voir des niveaux d'apport aussi hauts.