Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit.
Cela veut dire que vous possédez les murs de la maison. Vous pouvez donc décider de la vendre (avec l'accord de l'usufruitier, votre mère). « Votre mère a l'usufruit. » Cela veut dire qu'elle peut utiliser la maison, c'est-à-dire y habiter, la louer et en percevoir les loyers.
Renoncer à l'usufruit : un acte notarié est nécessaire
En pratique, on va signer chez le notaire un « acte de renonciation à l'usufruit ». Pour un logement, on règle la taxe de publicité foncière (0,715 % de la valeur de l'usufruit cédé) plus 0,1 % de contribution de sécurité immobilière.
• Dans le cadre d'une succession
Souvent, le démembrement de propriété fait suite à une succession : le conjoint survivant conserve l'usufruit et les enfants récupèrent la nue-propriété. Les droits fiscaux de succession sont alors calculés selon la valeur de chacun des droits, en fonction de l'âge de l'usufruitier.
L'usufruit : permet d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus. La nue-propriété : permet de disposer de ce logement ou terrain, c'est-à-dire de la vendre, de le donner ou de le détruire.
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
• L'usufruitier occupe le bien
Il est exonéré d'imposition sur le revenu au titre de la jouissance du bien immobilier, sans pouvoir déduire les charges foncières. En qualité d'occupant, l'usufruitier s'acquitte de la taxe d'habitation et la taxe foncière, sauf convention contraire avec le nu-propriétaire.
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
etc.). Dans ce cas, la loi prévoit que l'usufruit a une durée maximale de 30 ans. Au-delà, l'usufruit doit s'éteindre. Le nu-propriétaire peut toutefois décider d'accorder un nouvel usufruit à la personne morale, mais à nouveau pour une période de 30 ans maximum.
Par testament ou donation, une personne peut transmettre l'usufruit d'un bien immobilier à une tierce personne. Le bénéficiaire du l'usufruit successif ne pourra ni le démolir ni le vendre, mais jouira de l'usufruit.
La donation avec réserve d'usufruit, réalisée chez le notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d'y vivre jusqu'à leur décès, ou de le mettre en location et d'en toucher les loyers.
Le nu-propriétaire peut contraindre l'usufruitier à effectuer les travaux d'entretien. Si besoin, le nu-propriétaire peut effectuer ces travaux à ses frais et en demander le remboursement à l'usufruitier (même si les travaux ont été réalisés sans l'accord de l'usufruitier).
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
C'est aussi l'usufruitier qui doit payer les impôts liés à l'habitation et souscrire une assurance multirisque habitation, pour couvrir les dommages qu'il pourrait occasionner à la maison. De son côté, votre enfant (nu-propriétaire) devra souscrire un contrat habitation couvrant le bâtiment.
La donation avec réserve d'usufruit est une donation ou celui qui donne (le donateur) conserve le droit d'utiliser le bien (d'y habiter ou de le louer) et d'en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, il conserve l'usufruit du bien.
Il ressort des dispositions de l'article 606 du Code civil que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
La donation d'une entreprise
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
La donation entre époux permet d'accroître la part d'héritage du conjoint survivant. Elle offre aux époux de nombreuses options pour organiser la répartition de leur patrimoine. Ce contrat, signé devant notaire, est révocable à tout moment et prend fin le jour du divorce.
Si l'usufruitier a 20 ans, son usufruit va durer toute sa vie donc très longtemps (il vaut donc beaucoup) alors que si l'usufruitier est âgé de 90 ans, son usufruit a plus de chance de s'arrêter rapidement avec le décès. Les impôts utilisent le barème suivant codifié à l'article 669 du Code Général des Impôts.