La concurrence déloyale est un abus de la liberté du commerce causant un trouble commercial. Il s'agit d'actes déloyaux commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié.
Le succès d'une action en concurrence déloyale est subordonné à trois conditions : le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Sanctions en cas de concurrence déloyale
Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent. C'est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale.
La concurrence déloyale est définie comme un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents. Aussi, l'action en concurrence déloyale peut être introduite par toute personne ayant un intérêt à agir, à condition qu'il y ait un rapport concurrentiel entre l'autre et la victime.
La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet. Le constat d'huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation.
Procédure de l'assignation pour concurrence déloyale
L'assignation est l'acte le plus utilisé pour saisir la juridiction civile. Par cet acte, le demandeur cite son adversaire à comparaître mais il faut montrer au juge qu'il y a bien concurrence déloyale.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
Qui manque de loyauté, qui trahit la confiance ou utilise des procédés perfides, malhonnêtes : Un adversaire déloyal. Méthodes déloyales.
Chapitre 1 : Notion de concurrence loyale
Le principe de loyauté est une conséquence de la liberté de la concurrence, elle-même un principe secondaire découlant de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'est régi par aucun texte.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
Le parasitisme est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
La vocation de l'action en contrefaçon est de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, tandis que l'action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.
L'application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle.
Sont concernées toutes les personnes physiques et morales (y compris les personnes de droit public) exerçant des activités de production et de distribution de biens et de prestations de services.
Peu importe que l'entente soit locale ou non : le droit de la concurrence s'applique à toutes les entreprises et tous les marchés, quelle que soit leur taille.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C'est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l'attaque, blessant l'honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.