Quand vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, il est alimenté par vos cotisations, aussi appelées primesCotisation versée par le souscripteur à l'assureur. Il n'y a pas de plafond maximum pour les versements sur un contrat d'assurance-vie.
Tous les contrats d'assurance vie comportent une clause bénéficiaire standard prévoyant, en cas de décès, le versement du capital « au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ».
Les bénéficiaires de l'assurance vie sont choisis librement par le souscripteur : conjoint, enfants, membres de la famille, proches sans lien de parenté, association ou fondation reconnue d'utilité publique... (*).
Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt (voir ci-dessous le cas particulier des époux commun en biens).
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital en cas de décès. Bien rédigée, elle garantit une transmission rapide, sécurisée et fiscalement spécifique, en dehors de la succession.
Le bénéficiaire d'une assurance-vie est la ou les personnes, ou l'entité (par exemple, un organisme de bienfaisance ou une fiducie), qui recevront le capital décès de votre assurance-vie . Il est possible que vous ayez entendu différents termes pour désigner les différents types de bénéficiaires d'assurance-vie.
Bon à savoir : Comment récupérer l'argent d'une assurance-vie après un décès ? Les bénéficiaires doivent déclarer le décès du souscripteur du contrat à l'assureur pour que celui-ci débloque les fonds. Une fois les pièces nécessaires fournies à l'assureur, ce dernier dispose d'un mois pour débloquer les fonds.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ? La valeur de votre contrat d'assurance-vie sera intégrée à votre succession, sauf si vous avez souscrit ce contrat auprès d'une fiducie . Dans ce cas, le capital versé ne sera pas pris en compte dans le calcul des droits de succession.
Concernant les frères et sœurs, le taux d'imposition est de 35% lorsque la part de succession est inférieure à 24 430 euros (après abattement de 15 932 euros) et de 45% au-delà. Il est donc essentiel de bien rédiger la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour optimiser votre succession.
Est-ce que le notaire s'occupe de l'assurance-vie ? Le notaire s'occupe de l'assurance-vie lorsqu'il a connaissance des contrats détenus. Dans ce cas, il tient compte de ceux-ci pour déterminer, le cas échéant, le calcul des droits de chaque héritier.
Il faut interroger l' AgiraAgira : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance . Une demande auprès de l'Agira est gratuite. Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Les héritiers sont définis par la loi au moment de la succession (conjoint si mariage ou testament, enfants, etc.) tandis que les bénéficiaires du contrat d'assurance vie, sont désignés par vos soins dans la clause bénéficiaire.
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Ils sont exonérés de fiscalité en cas de décès de l'adhérent jusqu'à 30 500 euros globalement pour l'ensemble des personnes désignées comme bénéficiaires. Ce montant est réparti entre eux selon la part leur revenant dans le capital décès. Les intérêts et plus-values sont exonérés en totalité.
Le notaire doit être informé de l'existence de ce contrat d'assurance-vie pour en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers. Pour rappel, il n'y a pas de droits de succession entre époux. Aussi, quel que soit le montant du capital transmis au conjoint survivant, aucune taxe ne sera prélevée.
Il est conseillé de consulter le site www.info-retraite.fr qui permet de retrouver gratuitement tous les contrats souscrits par une personne tout au long de sa vie et savoir si elle est Bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens. Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés. Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix. Y compris à l'un de vos enfants.
Pour un contrat souscrit pour le compte d'un mineur, la clause bénéficiaire en cas de décès sera obligatoirement « mes héritiers légaux ». Bon à savoir : un mineur émancipé peut souscrire seul un contrat d'assurance vie dès 16 ans, sans l'autorisation de ses parents.
À la suite du décès de l'assuré, le capital de l'assurance vie est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En l'absence de bénéficiaire désigné, ce sont les héritiers qui perçoivent le capital, sans profiter des abattements spécifiques de l'assurance vie.
Si l'assurance-vie est transmise au défunt vivant, marié ou pacsé, ce dernier ne subit pas la taxation de 20 %. Pour les primes versées après 70 ans, le plafond exonéré est abaissé à 30 500 euros par bénéficiaire. Le capital qui excède ce plafond est soumis aux règles de succession.
La réponse de principe est oui : le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
Comment récupérer l'argent d'une personne décédée à la banque ?
Le délai de réponse lié au certificat d'acquittement ou de non-exigibilité adressée par le pôle d'enregistrement (qui doit être remis à la compagnie d'assurance et qui permet de débloquer le contrat d'assurance vie) est long et peut prendre plus d'un mois.
En règle générale, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant de l'assuré. Ils informent donc souvent spontanément l'assureur du décès de l'assuré puis lui transmettent les pièces qui leur sont réclamées afin d'obtenir le règlement des capitaux dus.