Une seule redevance par foyer fiscal devra être réglée même si vous avez plusieurs habitants dans votre logement (concubinage).
Etaient soumises à la redevance tv les personnes imposables à la taxe d'habitation et dont le domicile était équipé d'un téléviseur ou d'un dispositif similaire au 1er janvier de l'année, que celui-ci leur appartienne ou non.
Le gouvernement précise que « ainsi, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur.
Une antenne sur le toit trahit la présence d'une télévision
Mais, bien souvent, ceux qui ne veulent pas payer la redevance font une fausse déclaration. Les contrôleurs peuvent aussi accéder, par le biais du droit de communication, au fichier des diffuseurs et distributeurs de programmes TV payants.
Qu'est-ce que la contribution à l'audiovisuel public ? Tout foyer ou toute entreprise qui possédait un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition devait s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, ou redevance télé.
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 08h16] La redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi pouvoir d'achat visant à protéger les ménages les plus modestes face à la hausse du coût de la vie. Cet impôt local de 138 euros vous sera donc intégralement remboursé avant la fin de l'année 2022.
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : modalités de remboursement 2022. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année.
Vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Votre revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous êtes bénéficiaire du minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Exit la redevance télé. En effet, conformément aux annonces faites par le gouvernement, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022. Résultat, plus de six millions de foyers ont reçu un remboursement du fisc le mardi 6 septembre.
Tout contribuable qui possède une télévision ou tout autre dispositif assimilé doit payer une redevance télé ou contribution à l'audiovisuel public d'un montant de 138 € en métropole et 88 € pour les départements et territoires de l'Outre-Mer.
Les contribuables qui bénéficient déjà de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale ou qui en sont exonérés. les contribuables qui sont mensualisés en 2022, seront remboursés des sommes prélevées au cours de cette année pour payer la contribution à l'audiovisuel public.
Concernant les personnes âgées de plus 83 ans en 2022 et qui ne payent plus d'impôts sur le revenu, elles sont automatiquement exonérées de cette taxe.
L'exonération de l'impôt local est conditionnée aux ressources du foyer fiscal. Ces dernières ne doivent pas excéder un plafond qui dépend du nombre de parts du quotient familial, soit 28 150 euros de revenu fiscal de référence au titre de l'année 2021 pour une personne seule, ayant une part.
Le fisc va étudier le revenu fiscal de référence (RFR). Nous expliquerons cette notion en fin d'article, sachez qu'il suffit de regarder vos avis d'imposition pour connaître le RFR. Si votre revenu fiscal de référence est sous le plafond prévu à l'article 1414C, vous serez exonéré de taxe d'habitation 2022.
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.
Si des concubins partagent un même logement, c'est la même chose, ils ne devront qu'une seule fois cette taxe. En 2021, cette contribution à l'audiovisuel public s'élève à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d'outre-mer, soit le même tarif qu'en 2020.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation en 2022. Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Ma messagerie sécurisée ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Les démarches à suivre pour le remboursement
Eh bien en fait, rien, confirme le ministère : « Le remboursement se fera automatiquement par virement le 6 septembre sur le compte bancaire enregistré auprès de l'administration fiscale, sans aucune démarche à effectuer ».
La loi a prévu un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes exonérées de contribution à l'audiovisuel public avant 2005. Sont concernées les personnes âgées de plus de 81 ans au 1er janvier 2021, handicapées ou vivant avec une personne handicapée.
Il faut signaler l'hébergement à titre gratuit à l'administration fiscale. En effet, la personne hébergée devra cocher la case “occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler également.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.