Le greffier du tribunal de commerce est habilité à coter et parapher certains documents avant qu'une écriture ne soit portée.
Pour un acte authentique, le paraphe d'un document est obligatoire. D'après le décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les signataires ainsi que le notaire se doivent donc de parapher l'intégralité du document. Si ce n'est pas le cas, les feuilles non paraphées de l'acte n'auront aucune valeur juridique.
Pour faire coter et parapher vos registres vous pouvez le déposer au greffe du tribunal de commerce, au tribunal d'instance ou en mairie, mais attention ! toutes les mairies ne proposent pas ce service.
Les registres à parapher par le maire dépendent d'une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d'un éventuel contrôle. L'élu paraphe la première et la dernière page.
La première façon de faire coter et parapher votre registre d'assemblées générales est de s'adresser au tribunal de commerce le plus proche de chez vous et de demander sur place la côte et le paraphe de votre document officiel. Les frais de cette procédure sont autour de 3 € par registre, hors frais de port.
Le PV d'assemblée générale de société : les règles de forme
À l'issue de l'assemblée générale, le procès-verbal doit être signé et paraphé par le gérant et/ou l'associé désigné président de l'assemblée (selon la forme juridique de la société).
Le "paraphe" est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'un graphisme (initiales des nom et prénoms) des personnes qui sont parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages.
Côte et paraphe : de quoi s'agit-il ? La côte sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
Dans le cas des actes authentiques, le paraphe est obligatoire et toute page non paraphée de l'acte sera considérée comme nulle. Ainsi, selon le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, les signataires ainsi que le notaire doivent parapher un document dans son intégralité.
Le registre des assemblées générales doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire, ou par le maire de la commune du siège social. La plupart des sociétés utilisent un classeur comportant des feuilles mobiles pour dresser leurs procès-verbaux.
- le procès-verbal d'assemblée en cause doit, en principe, être déposé au greffe du Tribunal de commerce pour effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et pour avis au BODACC (bulletin officiel des annonces commerciales).
Le paraphe remplit plusieurs fonctions : s'assurer que les signataires d'un document ont consulté et validé l'ensemble des pages le constituant. empêcher l'ajout de pages ou la modification d'éléments dans ce document après la signature par les différentes parties, il garantit donc l'intégrité du document signé.
Quelle est la différence entre parapher et signer ? Parapher veut dire « mettre son paraphe » alors que signer veut dire « mettre sa signature ». Normalement, une signature contient le nom complet de la personne (ou sa représentation), alors qu'un paraphe, c'est une signature réduite qui ne contient que les initiales.
Parapher un document consiste ainsi à apposer, non pas sa signature, mais l'abréviation de celle-ci sur chaque page d'un contrat avant sa signature finale sur la dernière page.
En règle générale, on indique à la fin de la lettre, contre la marge de gauche et à la hauteur de la signature, les initiales (prénom et nom) de la personne qui a rédigé la lettre et de la personne qui l'a tapée.
La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
Comment remplir registre des mouvements de titres ? Ce registre des mouvements est tenu par la société ou bien par une personne ayant l'autorisation de tenir le registre. Le principe est simple : le recensement, par ordre chronologique, de toutes les opérations modifiant la répartition du capital.
Il s'agit de l'apposition d'une signature, d'un cachet sur les 1ères et dernières pages. C'est un signe distinctif qui permet d'éviter que des pages ne soient ajoutées, remplacées… et qui certifie son existence en lui donnant une date certaine.
Apposer son paraphe, sa signature ou ses initiales. Approuver un document. Exemple : Parapher un contrat, parapher chaque page, parapher un registre, etc.
L'outil remplir et signer d'Acrobat permet de signer des PDF dans n'importe quel navigateur, comme Google Chrome. Créez une signature, puis ajoutez-la (ou seulement vos initiales) à l'endroit où vous souhaitez signer votre PDF.
Définition Parafe Ou Paraphe
Sorte de signature abrégée que l'on met aux mots écrits en marge des actes, à la place des mots changés ou raturés.