Celui-ci est prélevé par l'établissement payeur (la société distributrice) avant le 15 du mois suivant le paiement du dividende (via le formulaire n°2777), et reversé au Trésor Public. Il correspond à 30% du montant brut du dividende distribué.
Le bénéficiaire de dividendes peut opter pour être imposé à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % au lieu du forfait de 12,8 % d'impôts. Toutefois, il convient de souligner que cela n'affecte pas les 17,2 % de prélèvements sociaux que le contribuable devra payer en complément.
Une dispense d'acompte d'impôt possible
Concernant le versement des dividendes, ces deux seuls sont évalués à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple marié ou pacsé). Pour bénéficier d'une dispense, il est nécessaire d'adresser à l'établissement financier une attestation sur l'honneur.
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vos dividendes sont soumis, par défaut à la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré en 2018. Elle se décompose ainsi : impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %.
Lorsque la société distributrice est établie en France, elle se charge elle-même de la déclaration et du paiement du PFNL, avant le 15 du mois suivant le paiement du dividende, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Elle utilise pour cela le formulaire n°2777.
Les dividendes versés pour chaque action d'une même entreprise sont d'un montant identique (dividende par action). L'Assemblée Générale décide du montant de dividende par action. Le montant global reçu par actionnaire dépend alors du nombre d'actions qu'il détient. Le versement des dividendes n'est pas automatique.
L'imposition des dividendes 2022 s'effectue en deux temps
La première étape intervient lors du versement des dividendes : ils subissent à la source un double prélèvement, fiscal et social, au taux de 30 %.
L'imposition des dividendes en l'absence du prélèvement obligatoire : Vous déclarez directement sur votre déclaration de revenus 2042, dans la case 2DC le montant brut des dividendes perçus (sans déduire l'abattement de 40% auquel vous avez droit). Vous n'avez pas d'autres cases à compléter.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Comment éviter la flat tax ? Qu'il s'agisse de la flat tax en SASU pour les dividendes perçus par les associés, ou d'un autre revenu financier soumis à PFU, vous pouvez éviter la flat tax en optant expressément pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société (SA, SARL, SAS). Si elle n'est pas atteinte alors les associés ont l'obligation d'y affecter chaque année 5 % du bénéfice. Ce montant de 5 % constitue un minimum.
Ils présentent l'avantage de ne pas alourdir le montant des charges et de ne pas dégrader les résultats de la société. En outre, sauf lorsqu'ils sont versés au gérant majoritaire d'une SARL (voir plus loin), les dividendes ne sont en principe pas assujettis aux cotisations sociales.
Si vous détenez le moindre capital financier, vous serez concerné par la flat tax et ce quels que soient vos revenus. Le paiement de l'impôt se fait à différent moment selon le produit qui est concerné. La flat tax est directement déduite des intérêts, produits et dividendes au moment où ils vous sont versés.
Exemple : si vous recevez 2.000€ de dividendes, vous serez imposé sur cette somme à hauteur de 30% (2000€ x 30% = 600€). L'imposition sur les dividendes est donc de 256€ au titre de l'IR et de 344€ au titre des prélèvements sociaux, pour un montant global de 600€.
Le calcul des dividendes est assez simple. Il vous suffit de prendre le bénéfice de l'entreprise au 31 décembre de l'année N, puis d'y soustraire les dépenses cet exercice comptable N, ainsi que l'impôt sur les sociétés, ce qui vous donnera les dividendes versables.
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI , les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière ...
Fidéliser les actionnaires : en règle générale, les sociétés distribuent des dividendes dans l'optique de récompenser leurs actionnaires.
Les sociétés ayant réalisé un bénéfice peuvent se demander ce qu'elles vont faire de celui-ci. En effet, certaines possibilités s'offrent à elles: le distribuer sous forme de dividendes aux associés ou le mettre en réserve afin de renforcer ses fonds propres.
La répartition des dividendes entre les associés s'effectue par rapport à leur participation (parts sociales ou actions) dans le capital social de la société. Remarque : Les statuts de la société peuvent déroger à cette règle et prévoir une répartition différente. Toutefois, la clause léonine reste prohibée !
En théorie, les dividendes doivent être versés en espèces dans un délai de 9 mois au maximum après l'approbation des comptes. Néanmoins, une distribution exceptionnelle peut avoir lieu. Dans ce cas, il convient de la proposer par assemblée générale de SARL dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Si la SASU réalise un déficit au cours d'un exercice social, ce résultat négatif est imputable sur les revenus globaux de l'actionnaire unique. En faisant diminuer leur montant, le déficit contribue ainsi à réduire le montant des impôts dus par l'actionnaire unique à titre personnel.
Inconvénients des dividendes
Ils ne permettent pas de se constituer des droits à la retraite et de bénéficier d'une protection sociale. Leur distribution ne peut se faire qu'à la suite d'une décision de l'assemblée générale et cette distribution profite à tous les associés.
Pourquoi une entreprise peut décider de ne pas verser des dividendes ? En général il y'a une mauvaise conception dans l'imagerie des actionnaires, qui pensent qu'une pression auprès du management, emmène une entreprise à distribuer des dividendes.
🕵️ Quelle est la différence entre bénéfice et dividende ? Le bénéfice renvoie à la performance réalisée par une entreprise. Les dividendes sont eux la rémunération des actionnaires suite à leur achat d'actions au sein de l'entreprise.