Seules les Mam devant s'acquitter du paiement d'un loyer ou d'un remboursement d'un prêt accession sont éligibles à l'aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée.
Comment financer une MAM ? Il est possible de demander de l'aide au département ou à la CAF pour concrétiser l'ouverture d'une MAM. Ces derniers peuvent prendre en charge une partie des frais de construction ou de rénovation, ainsi que l'achat du matériel à destination des enfants.
Le tarif se situe entre 4,10 et 4,60 € par heure de garde, il faut rajouter par jour de présence de l'enfant le montant du repas et de l'indemnité d'entretien. * Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Inconvénients à la garde d'enfant en maison d'assistants maternels : un cadre plus agité qu'au domicile d'une assistante maternelle ; un risque de contagion des enfants élevé ; aucun encadrant diplômé de la petite enfance.
Il existe 2 types de bail emphytéotique : le bail emphytéotique de droit commun, le bail emphytéotique administratif, si le local appartient à une collectivité.
Aide au démarrage d'une Mam
Afin de soutenir la création de Mam sur les territoires prioritaires pour le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance et afin de favoriser les conditions matérielles d'un accueil de qualité, la Caf et la Msa peuvent verser une aide au démarrage de 3 000 €.
Quel statut juridique pour une MAM ? Il est possible de créer une association loi 1901 ou une société civile immobilière (SCI). Une assistante maternelle peut intégrer une MAM existante, en adhérant et en signant le projet d'accueil, le règlement de fonctionnement et les statuts.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
La MAM est une crèche collective. Votre enfant n'est pas gardé au domicile de l'assistante maternelle, mais dans les locaux d'une crèche. Une MAM peut accueillir 4 assistantes maternelles pouvant elles-mêmes s'occuper de 4 enfants. Un maximum de 16 enfants sont donc présents.
Il n'y a pas de condition de diplôme pour devenir assistante maternelle, mais il faut avoir une expérience familiale et un logement autonome. Si ces deux conditions sont réunies, il faut ensuite obtenir un agrément officiel et suivre une formation.
De son côté, une micro-crèche est une petite collectivité (privée ou publique) qui peut accueillir au maximum 12 enfants. 12 places, pas une de plus. Contrairement à une MAM, les enfants ne sont pas rattachés à une assistante maternelle.
La spécificité de l'accueil en MAM est la possibilité pour un assistant maternel de déléguer l'accueil de l'enfant, avec l'accord écrit des particuliers employeurs. Autrement dit, un assistant maternel peut confier un enfant, à un autre assistant maternel de la MAM, en cas d'absence ou de maladie par exemple.
- à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, - à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 10,68 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 1968 € .
Chaque famille, quelque soit son lieu de résidence, peut effectuer une pré-inscription de son enfant à la MAM. Toutes les demandes sont étudiées. Les places sont accordées, selon le choix effectué par chaque assistante maternelle.
Vous pouvez donc faire votre demande d'inscription à n'importe quel moment de l'année. Si des places sont disponibles, on vous contactera rapidement. En revanche, pas la peine de faire votre demande plus de 9 mois, voir 1 an à l'avance !
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Le salaire de l'assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,07 € = 55,35 € bruts par jour (soit 43,24 € nets hors Alsace Moselle, et 42,52 € en Alsace et Moselle en 2022).
Depuis l'ordonnance du 19 mai 2021, les MAM peuvent être composées de 1 à 6 assistantes maternelles (seulement 4 pouvant exercer simultanément). Le nombre d'enfants accueillis simultanément ne peut excéder 20. Les assistantes maternelles sont soumises aux règles dictées par leur référentiel.
Pour ouvrir une Maison d'Assistantes Maternelles, il est stipulé qu'il ne peut s'agir du domicile d'une des assistantes maternelles. Ce lieu sera donc strictement professionnel et devra répondre aux normes relatives à l'activité exercée. Le local peut être privé ou public et peut être une maison comme un appartement.
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1400 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1400 € net par mois, devrait s'élever à 200 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
C'est en dessous de 15€, donc plus de prime d'activité au dessus de 1786€ pour un célibataire. A 1200€ sans apl, la prime est de 243.05. Avec apl, 176.87. La différence 243.05 - 176.87 = 66.18 est donc la ressource suplémentaire, ici le montant forfaitaire.
À noter, elle est versée automatiquement si vous êtes allocataire, vous n'aurez pas à en faire la demande. Pour la rentrée 2022-2023, son montant est de : 392,05 € (6 à 10 ans), 413,69 € (11-14 ans), 428,02 € (15-18 ans).
Dans le cadre d'un couple au Smic, la solution la plus économique pour une garde à temps plein sera la crèche avec un total mensuel de 196,69 euros. Dans le cas d'une assistante maternelle pour un enfant de moins de trois ans, ils devront débourser 276 euros par mois, contre 1.117 euros avant la déduction des aides.