Dans ce cas, votre rémunération sera composée d'un salaire versé par l'employeur en fonction du temps de présence dans votre emploi auquel s'ajoute le versement d'indemnités journalières par la Caisse d'Assurance Maladie sans excéder le salaire normal de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez.
Le conseil d'État n° 169547 du 16 octobre 1998, par exemple, indique que les salariés ne peuvent pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non travaillé. La règle reste la même pour les temps partiels ou complets si le jour férié tombe un jour de travail.
L'employeur indique sur l'attestation, pour la période prescrite ou pour le mois considéré, le montant du salaire réel et le montant du salaire rétabli. Les congés payés ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette rémunération incombe à votre employeur.
Le salarié en temps partiel thérapeutique acquiert le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein, soit 2,5 jours de congés payés par mois, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il a le droit de poser des jours de congés payés durant son temps partiel thérapeutique.
Un salarié en mi-temps thérapeutique a exactement les mêmes droits qu'un autre salarié. Il continue donc à obtenir deux jours et demi de congés payés par mois travaillés comme le stipule le Code du travail (article L. 3141-3). Il peut donc poser des vacances durant son mi-temps en accord avec l'employeur.
Les services accomplis à temps partiel
Ils ne sont pris en compte pour le calcul du montant de votre pension que pour la durée réellement effectuée à l'exception : du temps partiel thérapeutique qui est décompté à temps plein.
Décision du médecin-conseil de la CPAM
En fonction de l'état de santé et de la capacité de travail du salarié, le médecin-conseil pourra décider ou non d'octroyer le temps partiel thérapeutique. Il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (Article R433-15 du Code de la sécurité sociale).
Après une longue période de mi-temps thérapeutique, si le salarié n'est pas en mesure de reprendre son travail à temps plein : le médecin conseil pourra éventuellement proposer une invalidité 1ère catégorie ; ou bien le médecin traitant pourra faire cette demande de mise en invalidité auprès du médecin conseil.
En temps partiel thérapeutique, il n'est pas possible d'effectuer des heures supplémentaires puisque la finalité de cette adaptation est de reprendre le travail progressivement. Dès lors, le temps de travail préconisé par le médecin doit être strictement respecté.
En temps partiel thérapeutique, la rémunération de votre patient se compose d'une partie du salaire payé par l'employeur en fonction du nombre d'heures effectuées dans le cadre du temps partiel thérapeutique et de son contrat de travail, ainsi que d'indemnités journalières versées (IJ) par l'Assurance Maladie.
Un salarié en mi-temps thérapeutique n'est pas en arrêt maladie pour la partie de son mi-temps qui n'est pas travaillée. Les éventuelles dispositions de votre convention collective prévoyant un maintien de salaire intégral en cas de maladie ne s'appliquent donc pas.
Oui, l'employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel.
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l'ancienneté des salariés ; Pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Le Code du travail a défini des jours fériés sans pour autant imposer l'octroi d'un congé à ces dates. De la même façon, il n'a pris aucune disposition particulière concernant la rémunération de ces journées, si ce n'est le salaire habituel au minimum.
Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.
Le temps partiel thérapeutique étant une mesure d'accompagnement à la reprise de l'activité professionnelle, la durée du mi-temps thérapeutique est nécessairement limitée. Selon le Code de la Sécurité sociale, le mi-temps thérapeutique a une durée maximale d'un an.
Après un arrêt de travail de plus de trois mois, la visite médicale de pré-reprise est de rigueur et est obligatoire dans les cas suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ; Congé de maternité.
Il s'agit généralement du médecin traitant, mais la proposition de passage en temps partiel thérapeutique peut également être faite directement par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise à la suite d'un arrêt de travail, s'il constate l'inaptitude partielle temporaire du salarié.
Si à l'issue de cette période réduite d'emploi, le bénéficiaire du temps partiel thérapeutique ne peut pas reprendre son poste dans les conditions initiales définies par le contrat de travail, son médecin traitant ou le conseil de la CPAM peuvent lui proposer de faire une demande d'invalidité.
Cela s'explique par le fait que, pour calculer la moyenne des salaires de vos 25 meilleures années, le salaire perçu durant l'année de votre départ en retraite n'est pas pris en compte si cette année civile n'a pas été entièrement achevée !
L'un des avantages de la retraite pour inaptitude, c'est qu'elle permet de bénéficier automatiquement du taux plein pour le calcul de la pension. Aucune décote n'est appliquée. Ainsi, le montant de la retraite pour inaptitude au travail ne peut pas être inférieur au minimum contributif.
Lorsque vous avez accumulé vos jours de congés, vous avez un an pour les utiliser (en fonction de la période de référence). Si vous ne les avez pas utilisés avant la date limite, ces jours de congés payés seront perdus et non rémunérés ! Heureusement, des solutions existent.
Dans le cas où le jour férié tombe un jour qui doit être normalement travaillé, l'employé doit être payé comme toute autre journée de travail. Lorsque les salariés travaillent le 8 mai et le jour de l'Ascension, ils n'ont pas droit à une majoration de salaire, contrairement aux règles applicables pour le 1er mai.