Chacun est tenu d'apporter une aide à ses père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents… C'est-à-dire à tous ses ascendants en ligne directe qui se trouvent dans le besoin. Ainsi, des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
Il n'existe pas de procédure pour renier ses parents, même si l'on pense avoir de bonnes raisons de le faire. Mais comme on l'a vu, les différents articles du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles reconnaissent plusieurs cas particuliers dans lesquels le devoir d'entretien des parents est annulé.
Si la maison de retraite est conventionnée, la personne qui y séjourne peut demander l'aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d'hébergement. En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l'aide sociale.
En principe, ce sont les parents qui sont tenus, en tout premier lieu, d'assurer les moyens de subsistance nécessaires à leurs enfants (outre leur éducation), ils sont donc les premiers débiteurs de cette obligation alimentaire.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Entre les frères et sœurs, il n'y a qu'une obligation morale, c'est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
L'APA permet de financer partiellement le tarif dépendance en Ehpad. Son montant peut varier de 30,46 euros à 1.742,35 euros selon les ressources et le degré de dépendance de la personne concernée. Quel cumul ? Il faut savoir que l'APA peut être cumulée avec les allocations logement de la CAF et l'ASH.
Conditions d'attribution
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail) Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
La majoration tierce personne (MTP)
Cette rémunération peut servir à payer un proche aidant et s'élève à 1 121,92 € mensuels. Cette somme n'est pas imposable et revalorisée tous les ans. Les démarches sont à réaliser auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
Combien coûte un hébergement en maison de retraite en France ? Le tarif médian d'un hébergement en Ehpad en France s'élève à environ 2 000 € par mois (Analyse statistique CNSA 2021). Le coût moyen de l'accueil en maison de retraite varie fortement d'une région à l'autre.
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Le montant de l'APA est alors fixé à 50 % de l'allocation maximale attribuée en GIR 1 (soit 903,94 € en 2022).
Bonjour, Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle devra s'adresser à son notaire pour vous faire une procuration. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique (tutelle) sera nécessaire afin de mettre la maison en vente avec l'accord du Juge des Tutelles.
La responsabilité d'une personne âgée dépendante
Selon la loi, une personne âgée qui devient dépendante est à la charge de sa famille et donc de ses enfants. La dépendance d'une personne âgée vient s'ajouter aux responsabilités familiales et professionnelles.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Pour cela, il faut prévenir le conseil départemental de votre proche âgé et son service d'aide à domicile. Il faut ensuite choisir un service d'aide à domicile proche de votre domicile et en transmettre les coordonnées au conseil départemental de votre lieu d'habitation.
Son montant : 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. Deux possibilités : le salariat ou le dédommagement du proche aidant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En 2019, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 EHPAD) s'élève à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 EHPAD).
Le tarif des soins en Ehpad
Pris en charge par l'assurance maladie : ces coûts en maison de retraite, liés à la médicalisation de l'établissement, sont des dépenses médicales collectives. Ils financent l'achat des produits pharmaceutiques de base et des matériels de soins généraux.