Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale : Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Le nombre de délégués syndicaux est proportionnel à l'effectif de l'entreprise. Une entreprise peut être divisée en plusieurs établissements distincts. Dans ce cas, le nombre de délégués syndicaux est fixé par un établissement distinct.
Ces derniers sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles. Dans les entreprises ou établissements comptant plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués du personnel comme délégués syndicaux.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. L'effectif d'au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum.
« Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Désignation d'un RSS au niveau d'une UES
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement dispose d'un droit d'option dans la désignation d'un RSS. Dès lors qu'il constitue une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, il peut désigner un représentant de la section.
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans. Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
Assurer la défense des salariés. Animer la section syndicale. Assurer un lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Ses missions consistent à : négocier des accords collectifs, représenter les revendications de son syndicat auprès de l'employeur.
Il existe une représentation dans chaque département et pour se syndiquer, il suffit de contacter par mail l'union départementale qui correspond au lieu de travail. FO est structuré en unions départementales et en fédérations. Toutes les professions sont représentées.
Pour être reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement concerné, l'organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, et même en cas de carence C. trav., art.
Les avantages à devenir délégué syndical
la représentation de son syndicat et se doit de transmettre les revendications du syndicat et celles des salariés à l'employeur. de participer à la création ou la modification des différents accords.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Tous les membres de ces différentes instances sont élus que ce soit au sein des instances ou sur la base des résultats des élections professionnelles. Au niveau européen, la Confédération européenne des syndicats (CES) regroupe la majorité des syndicats européens.
Institution et composition de la délégation syndicale
Une délégation syndicale sera instituée lorsqu'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentatives signataires de la CCT n° 5 en font la demande à l'employeur.
Le représentant syndical (RS) au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Pour être désigné en tant que représentant syndical, le salarié doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE prévues par le code du travail.
Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise : 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.
Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation. Le délégué syndical utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
L'élection est organisée par le professeur principal (ou un professeur désigné par le chef d'établissement). Elle se déroule avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire. Une réunion d'information sur le rôle des délégués et les attributions du conseil de classe doit être organisée avant l'élection.
Ne pas faire peser de lien hiérarchique avec le représentant syndical, le laisser exprimer son ressenti, anticiper les conflits au moyen d'indicateurs efficaces, ne pas prendre pour soi des revendications exagérées... Autant de bonnes pratiques qu'il est utile d'avoir à l'esprit.