Bref, tout le monde ne peut pas créer une association. Ce droit est conditionné par de nombreuses dispositions légales qui varient en fonction du statut du fondateur. Les personnes déchues de leurs droits civiques peuvent-elles créer une association ?
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc).
Association déclarée. Association agréée. Association reconnue d'utilité publique.
Chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit ni même à le faire savoir. Mais il s'agit alors d'association "de fait" qui ne peut effectuer aucune opération en son nom ; seuls ses membres peuvent s'engager et sont responsables personnellement.
Le risque : absence de prise de décisions, problème d'imputabilité des décisions et des actions. – Des règles définies, partagées, appliquées. Les statuts doivent mentionner le périmètre d'activité de l'association en faisant apparaître clairement les buts et activités de l'association.
Une association de fait est légale : Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n'exige aucune formalité.
Les associations dites « simples » ou « de fait » correspondent aux associations non déclarées en préfecture. Les associations non déclarées ne disposent pas de la personnalité juridique et ne peuvent donc, par exemple, pas agir en justice ou recevoir un don.
Il est composé traditionnellement de plusieurs membres : le Président, un secrétaire et un trésorier. Ces derniers ont tous des rôles respectifs. Ensemble, ils veillent à la bonne gestion de l'association, et au respect des règles encadrant l'association.
🛠️ En pratique : rien ne vous interdit de créer une association seul : c'est votre liberté d'association. Cependant, il sera impossible de déclarer votre association à la préfecture et donc bénéficier d'une structure juridique dotée de la personnalité morale.
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite (incompatibilité avec d'autres fonctions).
La rédaction de vos statuts est obligatoire et permet de regrouper toutes les modalités de votre association au sein d'un même document. Vous devrez y préciser le nom de votre association, son objet social et son siège social. Ce document fait office de contrat et est signé par les créateurs de l'association.
Combien coûte la création d'une association ? Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d'une association en préfecture, plus précisément la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE), est gratuite.
La majeure partie de cet argent va à la mission de l'association et ses actions pour la cause qu'elle soutient. Une autre partie des donations effectuées par les Français peut toutefois ne pas être dépensée dans l'année, créant un petit matelas financier pour l'association.
Les dons des entreprises représentent donc 41 % de la générosité en France, soit plus 119 % entre 2010 et 2019. En 2019, la générosité des entreprises est portée par 104 000 entreprises mécènes. Cette générosité inclut 2,153 milliards d'euros de mécénat déclaré et 1,350 milliard d'euros de mécénat non déclaré.
A quel moment une association devient-elle imposable ? Une association devient imposable dès lors qu'elle réalise des activités lucratives. Dans cette conjoncture, elle est redevable de l'IS, de la TVA et de la CET.
Ainsi, une association doit avoir un but non lucratif : elle ne peut donc pas poursuivre une activité qui consisterait à partager les bénéfices entre ses membres. Si une telle situation se produit, les tribunaux peuvent requalifier l'association en société créée de fait.
Le contrôle externe des associations est de deux ordres : un commissaire aux comptes « imposé » par la loi, un censeur ou « contrôleur » prévu, éventuellement, par les statuts.
Oui, une association à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.
Au-delà des 73 518 € de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association est soumise comme n'importe quel commerçant aux différents impôts commerciaux.