? Qui est exonéré de la taxe des ordures ménagères ? La TEOM s'applique aux propriétaires dont le bien immobilier est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le propriétaire doit la régler, mais peut récupérer son montant via le paiement des charges locatives de son locataire, par exemple.
Exonération de TEOM
Les cas d'exonération de la TEOM sont rares. On n'en compte que deux : les habitations ou bâtis non desservis par le dispositif de collecte des ordures ménagères, et les logements exonérés de taxe foncière permanente, qui sont généralement des propriétés de l'Etat ou des collectivités.
Est ce normal ? La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
C'est donc le propriétaire qui est redevable de la TEOM vis-à-vis du fisc. Cependant, la loi permet aux propriétaires qui louent un logement d'inclure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les charges récupérables (voir ce décret).
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. En 2021, vous n'êtes pas soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Ne plus être à votre charge fiscale.
En effet, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est intégrée dans les charges locatives. Chaque année, lors de la régularisation des charges sur le loyer, le propriétaire récupère ou rembourse la différence en fonction du montant de la TEOM.
Au moment où il reçoit son avis de taxes foncières, le propriétaire ne peut pas réclamer directement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire : il devra attendre que le locataire lui verse comme chaque mois le montant des charges en même temps que le montant du loyer.
Pour contester cette imposition, le contribuable doit adresser une réclamation à son centre des impôts. Bon à savoir : cette réclamation peut être effectuée en ligne, sur l'espace Particulier, à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ».
Pour les locataires, deux impôts locatifs sont à régler directement à l'administration : la taxe d'habitation, mais aussi la contribution à l'audiovisuel public, autrefois appelée « redevance télé » (en savoir plus sur les taxes locatives). Pour les propriétaires, l'impôt le plus important est la taxe foncière (TF).
Pour l'année 2022, le taux de cette taxe a été fixé à 11,65 %. Pour les redevables dont la limite de propriété se situe à plus de 200 mètres du circuit de collecte d'ordures ménagères résiduelles, un taux réduit fixé à 9,90 % est automatiquement appliqué.
Exemple pour un locataire resté sept mois dans les lieux : Montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée par le propriétaire : 240 euros. Quote-part récupérable : 7/12èmes du montant. Montant récupérable = 240 x (7/12) = 140 euros.
Les personnes exonérées
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de manière permanente pour deux types de raisons : Exonération permanente de la TFPB en raison de vos revenus et/ou de votre situation personnelle. Exonération permanente de la TFPB due à l'usage de votre bien immobilier ou à la nature du bien lui-même.
La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière. Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière. Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Un simple courrier rappelant la législation en vigueur et votre oubli de réclamation de la TEOM suffira pour réclamer l'impôt auprès de votre locataire. Une démarche tout à fait normale si vous avez payé sa taxe depuis plusieurs années. Le délai de prescription est de 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations).
En cas de vente, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est le seul redevable de la totalité de la taxe foncière qui est établie à son nom. Cependant, l'acte de vente peut prévoir un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition au prorata, en fonction de la date de l'achat.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière.
Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété.
Exonération de la taxe foncière 2022 pour les personnes âgées, handicapées ou modestes. Seniors, personnes handicapées ou modestes bénéficient d'une exonération automatique de la taxe foncière.
Une antenne sur le toit trahit la présence d'une télévision
Mais, bien souvent, ceux qui ne veulent pas payer la redevance font une fausse déclaration. Les contrôleurs peuvent aussi accéder, par le biais du droit de communication, au fichier des diffuseurs et distributeurs de programmes TV payants.
Exonération de contribution audiovisuelle quand on a un revenu fiscal égal à 0. Les personnes disposant d'un revenu fiscal de référence (RFR) égal à zéro l'année précédente (soit un RFR 2021 nul pour la taxation à la redevance TV 2022) sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Les personnes de 65 ans ou plus peuvent bénéficier gratuitement de certains services optométriques tels qu'un examen de la vue.