À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile (voir le détail des justificatifs de domicile acceptés), acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
Si votre demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et une copie de ce décret vous sera envoyée par courrier recommandé. Le coût de la publication est de 110 €.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Un simple formulaire à déposer à la mairie
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
« En France, le changement de prénom est souvent lié à une histoire migratoire, remarque le sociologue. Au début des années 2010, huit sur dix des personnes qui ont changé de prénom avaient un parent né à l'étranger.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance et ensuite rien de plus simple. Le juge s'assura de votre consentement et de celui de votre beau père lors de l'audience et l'adoption simple vous confèrera le nom de vote beau père. Bien évidemment ce nom s'ajoutera à votre nom actuel.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Comment faire pour récupérer son « nom de jeune fille » ? Puisque le nom patronymique n'a pas changé, aucune formalité n'est à respecter. Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique.
Contactez votre banque (par téléphone ou via la messagerie de votre espace internet) ou rendez-vous sur place pour lui demander de rectifier le nom figurant sur votre compte et vos moyens de paiement (carte bleue, chéquier).
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation.
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Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Désormais, en vertu des articles 2 et 3 de la nouvelle loi, tout adulte pourra changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
En vertu de l'article 61 du code civil, vous pouvez solliciter ce changement de nom. En effet, la loi dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Les clients sont nombreux à appeler au Cabinet pour entamer des démarches en vue de changer leur nom de famille ou celui de leurs enfants. Depuis le 1er juillet 2022, la procédure a été grandement simplifiée : une simple déclaration à l'état civil est désormais suffisante.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Elle doit notamment permettre au demandeur d'accoler à son nom celui que l'un de ses parents n'a pu lui transmettre à la naissance, de substituer l'un par l'autre, de décider de leur ordre, ou d'en supprimer un, sans passer par le ministère de la Justice.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.