Si le Siren n'apparaît pas sur le répertoire Sirene, c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d'immatriculation.
Quel que soit le statut de l'entreprise, son immatriculation est obligatoire.
Si vous êtes en attente de votre numéro SIRET, vous pouvez soit commencer à facturer vos clients en ajoutant la mention “SIRET en cours d 'attribution” sur vos devis et factures, soit attendre d'obtenir votre numéro d'immatriculation et facturer à la fin de la prestation.
Si vous n'êtes pas immatriculé, vous n'obtiendrez pas de numéro SIRET. Or, le numéro SIRET est une information qui doit figurer dans le Kbis. Vous n'aurez donc pas ce dernier sans ce code.
Votre chiffre d'affaires sans être immatriculé
Dans la pratique, il est toujours possible de travailler, spécifiquement s'il s'agit de conseil, et si la facturation de chiffre d'affaires est dûment déclarée dans les résultats fiscaux de l'entreprise, après son immatriculation.
Le numéro SIRET fait partie des mentions obligatoires qu'une entreprise ou une startup doit inscrire sur ses devis et factures. Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours. Vous serez notifié par le compte asso au moment de l'attribution du n° Siret de votre association.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Obtenir un numéro de SIRET en tant que particulier
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous devez vous inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande d'immatriculation et fournir les documents nécessaires.
Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c'est une mention légale obligatoire. ☝️ Bon à savoir : il n'est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d'immatriculation.
Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut d'abord faire une demande d'immatriculation auprès du Guichet unique. L'entrepreneur doit alors remplir un formulaire en ligne. Les informations à compléter changent en fonction de la forme de l'entreprise voulue.
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Les numéros SIREN et SIRET sont des numéros d'identification attribués aux entreprises au moment de leur création. Délivrés par l'INSEE, ils doivent figurer sur les documents administratifs, les devis, les factures, etc.
Ce numéro permet notamment de conclure des contrats avec des tiers. En effet, l'association devra signer devis et factures de son nom. Par conséquent, la présence du numéro Siret et Siren est totalement obligatoire pour que le contrat soit valide et légal aux yeux de la législation française.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'auto-entrepreneur bénéficie en effet du régime simplifié de l'auto-entreprise, lui permettant de profiter d'obligations comptables et déclaratives allégées, tandis que l'entrepreneur individuel est au régime réel (simplifié ou normal). Cela signifie que ses comptes sont réalisés sur une base réelle.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 € Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ? Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité. 📝 À noter : si vous n'avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité.
Quand démarrer une micro-entreprise ? Pour que tout se déroule comme prévu, l'auto-entrepreneur doit démarrer sa micro-entreprise au bon moment. L'idéal serait de lancer l'activité deux semaines après s'être immatriculé. Au plus vite, le numéro SIRET n'est délivré que 8 jours après la demande d'immatriculation.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Bonjour, Il est possible de recevoir de l'argent sans avoir de structure juridique. Cela s'appel activité non commerciale et est plafonnée à 3 000€ (a vérifier pour le montant). Il vous suffit de faire une note d'honoraire pour le client.
Si l'immatriculation de l'entreprise, qui induit la remise de l'extrait Kbis, fait partie des démarches obligatoires en France, elle n'est en revanche pas nécessaire pour commencer son activité.