L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'initiative du procureur de la République. Le juge d'instruction dispose d'importants moyens pour mener à bien son enquête mais ne peut en aucun cas s'auto-saisir. Il peut l'être par le procureur de la République, destinataire des plaintes et signalements.
L'enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l'enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal.
En France, l'enquête de police peut se faire hors du cadre de l'instruction et consiste en la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves et la recherche de leurs auteurs en référence à l'article 14 du code de procédure pénale.
Dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la République, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction, pendant l'instruction.
En procédure pénale, l'information judiciaire consiste en une enquête diligentée par le juge d'instruction, juge du tribunal judiciaire, suite à sa saisine par le procureur de la République ou à la demande de la victime.
Décision du juge d'instruction
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur. Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Contrairement au procureur qui est sous les ordres du ministère de la Justice, le juge d'instruction est indépendant. Il a pour mission d'enquêter à charge et à décharge. Il poursuit alors l'enquête en la confiant à un service de police.
Un policier de la
Bonjour, Il n'y a pas de différence car la police judiciaire fait partie de la police nationale.
La brigade criminelle, connue sous l'apocope Crim' ou « La BC », désigne les services de la police française ayant pour compétence principale les crimes, dont : les homicides et viols ; les enlèvements ; les attentats.
Convoquer en vue d'une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L'interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
Elle est rattachée à la Direction Régionale de la Police Judiciaire de la Préfecture de Police (DRPJ-PP). Sa direction est assurée par un commissaire divisionnaire.
La BC s'occupe plus particulièrement des homicides, des enlèvements, des attentats, des incendies volontaires et des affaires criminelles dans lesquelles d'importantes personnalités jouent un rôle. La mission de la Brigade Criminelle est d'enquêter afin d'identifier et d'appréhender les coupables.
Après le bac
2 ans, à l'université, de préférence en droit, puis 1 an pour préparer une licence pro agent de recherches privées (Nîmes) ou sécurité des biens et des personnes parcours activité juridique, directeur d'enquêtes privés (Paris 2).
Si vous n'avez pas de diplôme, il vous faudra d'abord devenir Adjoint De Sécurité ou cadet de la république en passant des sélections pour pouvoir entrer dans la police criminelle. En interne, vous aurez ensuite la possibilité de réussir le concours en interne de gardien de la paix, puis devenir OPJ.
Pour se présenter au concours externe de commissaire de police, il faut être titulaire d'un bac+5, de préférence un master en droit ou un diplôme d'IEP (Institut d'Études Politiques-Sciences Po).
Suite à l'obtention de cette spécialisation, le criminologue peut travailler au sein de différentes structures telles que des centres pénitenciers, des maisons de transition, des centres de réadaptation. Il travaille en étroite collaboration avec la police et la gendarmerie.
Salaire débutant : 2.214€ net par mois en Île-de-France. Statut : fonctionnaire public d'Etat de catégorie A et B de la filière police, sécurité. Limite d'âge pour le recrutement : 45 ans maximum au 1er janvier de l'année du concours de gardien de la paix, 35 ans maximum pour celui d'officier de police.
Salaire mensuel net en IDF (au 1er juillet 2022) : en début de carrière : 2 773 € en fin de carrière : 6 656 €
Missions. Le policier "maître-chien", appelé également conducteur cynotechnicien, travaille en étroite collaboration avec deux types de chien : le chien de défense et d'intervention (patrouille) et le chien de recherche/olfaction.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail.
Le Conseil supérieur de la magistrature est alors présidé par le président de la République et le ministre de la Justice en est le vice-président.