Le juge du fond est un magistrat qui juge les faits et le droit. On oppose le juge du fond au juge du droit, qui, par définition vérifie comment les juges du fond ont appliqué les règles de droit.
Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait".
À la tête de chaque chambre se trouve un président. Le parquet général, quant à lui, affecte aux chambres un premier avocat général.
Le rôle de contrôle de « la Cour suprême »
Ainsi, elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées. En examinant si les juges ont fait une exacte application de la loi au regard des faits de l'espèce, cette juridiction juge les décisions de juges.
Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Comprendre la différence entre le fond et la forme d'un discours. Grosso modo, on imagine que le fonds d'un discours ou de toute communication est le message en lui-même, le sens que vous cherchez à délivrer. La forme, quant à elle, représente les divers procédés d'écriture ou de communication.
À la Cour de cassation, les juges sont appelés "conseillers". Ils sont affectés par le premier président aux six chambres de la Haute Juridiction. La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Jugeant : Définition simple et facile du dictionnaire.
Le juge du fond est un magistrat qui juge les faits et le droit.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le procureur de la République « dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal » (article 41 CPP).
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
La rémunération totale mensuelle des magistrats compte une prime et des indemnités de fonction, comme le rapporte Radio France. En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.