La Safer doit être préalablement informée par le notaire de toute cession entre vifs conclue À titre onéreux ou gratuit portant sur des biens immobiliers ruraux, des terres, ou des exploitations agricoles ou forestières (art. L 141-1-1 I. C.
Le conseil d'administration décide. Le conseil d'administration de chaque Safer décide après avis du comité technique. Comme dans toute société de droit privé, le conseil d'administration de la Safer réunit les représentants de ses actionnaires (organisations agricoles et collectivités).
Les étapes de la vente
Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
La Safer doit être informée par le notaire ou, quand son intervention n'est pas nécessaire, par le cédant, deux mois avant la date envisagée pour la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sous forme électronique sous réserve, dans ce cas, que l'identité de l'expéditeur et la date de l'envoi ...
Éviter le droit de préemption de la SAFER en cas de vente en plusieurs lots. Diviser la propriété en plusieurs lots peut également réduire les risques de préemption. La SAFER est moins susceptible d'exercer son droit de préemption sur de petites parcelles, surtout si elles sont vendues à des agriculteurs locaux.
En cas de contre-offre de la SAFER, comme en l'espèce, le vendeur peut, dans le délai de six mois de la notification du droit de préemption en moins-disant de la SAFER soit l'accepter explicitement ou implicitement par son silence, ou la refuser en retirant le bien de la vente.
Lorsque le bien comprend à la fois des terres agricoles et d'autres types de biens (bâtiments, terrains constructibles, etc.), la SAFER ne peut pas préempter l'ensemble du bien. Le propriétaire peut alors le vendre sans passer par elle, à condition de bien séparer les différents éléments du bien.
Rémunération de la Safer : expri- mée en % du prix principal vendeur, de 5 à 9 % pour une opération amiable et de 11 à 15 % pour une préemption.
Les personnes n'exerçant pas une activité agricole peuvent tout de même acheter des propriétés agricoles.
Lorsqu'un propriétaire forestier souhaite vendre son patrimoine boisé, il peut le proposer à la Safer. Le vendeur bénéficie alors d'un interlocuteur unique capable d'expertiser son patrimoine forestier et de l'accompagner jusqu'à la signature de l'acte, le tout sans frais à sa charge.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation.
Le prix des terres agricoles en 2023 et son évolution
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 22 mai 2024 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 200 €/ha. Cela représente une hausse de +1.5% par rapport à 2022.
Légalement, il n'est pas obligatoire de disposer d'un plan de bornage pour vendre son terrain. Mais dans la pratique, rare sont les ventes foncières qui se réalisent sans opération de bornage du terrain.
La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.)
C'est une taxe exprimée en pourcentage de la valeur du bien. L'administration peut également réclamer des droits de donations si elle considère que la vente du terrain est une donation déguisée. Vendre à un prix inférieur au marché est donc une option à exclure. Elle n'est absolument pas rentable.
Le Code rural autorise l'agriculteur à conserver une parcelle réduite de terres dont il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l'autoconsommation familiale. Le choix qui est offert à l'agriculteur partant en retraite de conserver une parcelle à exploiter est soumis à conditions.
Pour une valeur de terre agricole entre 0 et 6 500 €, les frais de notaire seront de 1,290 % de cette valeur. Si le terrain vaut de 6 500 à 17 000 €, le taux baisse à 0,532 %. Pour une surface agricole comprise entre 17 000 et 60 000 €, les frais de notaire seront au taux de 0,355 %.
Si vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et que vous souhaitez transformer cette dernière en habitation, il est très probable que votre grange ait une destination agricole. Vous devrez donc déposer une déclaration préalable de changement de destination.
La SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) joue un rôle essentiel dans les ventes de terrains agricoles. Toutes les ventes agricoles, qu'il s'agisse d'un bâtiment, d'une exploitation entière ou d'un terrain agricole, doivent faire l'objet d'une notification auprès de la SAFER.
Cas n°1 : la SAFER a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial. Dans ce cas, la SAFER se substitue à l'acquéreur initial, et la vente est considérée comme parfaite, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.
Les frais de notaire pour un terrain ou pour toute autre achat immobilier sont payés par l'acheteur, comme indiqué dans l'article 1593 du Code civil "les frais d'actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur".
Le recours contre une décision de préemption de la Safer se fait auprès du tribunal judiciaire du ressort du bien concerné, auquel vous pouvez demander de prononcer la nullité de la décision. Vous devez pour cela être accompagné d'un avocat. À savoir.
La reprise de terres agricoles en fermage est strictement encadrée par la loi afin que cette reprise ne soit pas faite de façon arbitraire. Le propriétaire peut vouloir reprendre ses terres pour les exploiter lui-même ou les confier à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à un membre de sa famille.
Le droit de préemption permet aux SAFER de remplir efficacement leurs missions. C'est pourquoi ces organismes doivent être systématiquement informés par les notaires de la vente d'une exploitation rurale. Grâce à ce droit, la SAFER peut décider d'acquérir un bien en priorité, en se substituant à l'acheteur initial.