Être en arrêt maladie ou présenter un risque de santé important peut sembler être une contre-indication pour obtenir un prêt immobilier. Heureusement, il n'en est rien ! En effet, côté banque, si vous présentez les garanties nécessaires, il n'y a aucune raison que votre demande de crédit soit refusée.
Opter pour une assurance individuelle (autre que celle proposée par la banque qui fait le prêt) reste souvent le plus efficace. Certaines structures ont aussi développé avec des associations de malades (diabète, maladies inflammatoires chroniques, cancer du sein…)
La Convention AERAS est appliquée automatiquement par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur. Cette Convention s'applique donc dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
Emprunter lorsque l'on est en arrêt maladie ou en accident travail est plus compliqué, mais tout à fait possible. L'assurance emprunteur couvre le remboursement des mensualités d'un prêt en cours et protège contre d'éventuels futurs accidents (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.)
La procédure est la suivante : avant de reprendre le travail, le salarié fait la démarche de demander à son médecin traitant une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Elle peut aussi lui être proposée par son médecin.
Il convient donc de ne pas tarder à déclarer un sinistre pour faire jouer les garanties de son assurance emprunteur. A la réception de votre demande, votre assureur va ouvrir un dossier et étudier votre demande d'indemnisation. Il se peut qu'il ait besoin de pièces justificatives supplémentaires.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Convention Aeras : quelles conditions pour en bénéficier ? Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de crédit immobilier aux conditions habituelles, la convention Aeras s'applique automatiquement. En tant qu'emprunteur, vous n'avez aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à remplir.
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'assurance, à compter de la réception du dossier complet.
De plus, le détective privé peut enquêter sur la bonne foi de l'assuré. Dans la majorité des cas, l'assureur a recours à un enquêteur privé suite à l'intervention d'un expert ou d'un enquêteur interne à la compagnie d'assurance, qui n'ont mené à aucun résultat.
ImportantRappelons qu'il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n'est pas question de mensonge. Le droit à l'oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont plus de questionnaire de santé pour contracter un emprunt. C'est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n'avaient pas accès au crédit immobilier à la suite d'une maladie ou d'un problème de santé.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
La convention Aeras garantit l'accès à un contrat d'assurance à des conditions standard si : la personne a été atteinte d'un cancer et dont la situation relève du droit à l'oubli.
La convention s'applique pour un montant maximum de 320 000 € pour les crédits immobiliers.
À partir du 1er juin 2022, les personnes ayant eu un problème de santé (maladies cancéreuses ou Hépatite C) et souhaitant souscrire une assurance emprunteur ou changer d'assureur, pourront bénéficier de ce droit à l'oubli 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, sans condition de montant emprunté, ni d'âge.
Mais l'assureur peut refuser d'assurer une personne qui présente un risque aggravé en santé à cause d'un handicap ou d'une maladie. Toutefois, les établissements financiers se sont engagés à étudier le dossier des emprunteurs dans le cadre de la convention AERAS.
La garantie invalidité spécifique couvre les assurés qui, par suite de maladie ou accident, ne peuvent plus, de manière définitive, travailler et qui, au plan fonctionnel, présentent un taux d'invalidité d'au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
En principe, l'assurance emprunteur avec option perte d'emploi vous permet de vous protéger pour une période de 2 à 3 ans de chômage. En cas de perte d'emploi, l'assurance prend partiellement le relai dans le remboursement de vos mensualités de crédit.
Garantie Mi-Temps Thérapeutique (MTT)
Cette garantie vous permet de continuer à bénéficier de 50 % des prestations prévues en cas d'ITT si vous reprenez une activité professionnelle à temps partiel pour raisons médicales après une période d'Indemnisation en ITT ou après une période d'Indemnisation en IPT.
Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur. Démission considérée comme légitime (déménagement après un mariage, projet de reconversion professionnelle, etc.)