Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Restitution des liquidités au terme de l'usufruit
Le quasi-usufruitier se doit de restituer au nu-propriétaire l'ensemble des sommes dont il avait en sa possession. En principe, le quasi-usufruit s'éteint par le décès du quasi-usufruitier : dans ce cas, la dette de restitution pèsera sur sa propre succession.
Quels sont les comptes qui ne rentrent pas dans la succession ? Les comptes joints, sauf preuve que les fonds appartiennent uniquement au défunt, et les assurances-vie avec bénéficiaire désigné.
Donation au dernier vivant
Cet acte notarié permet d'étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.
La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt. Elles font donc partie de sa succession et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession.
Un compte bancaire désigné comme compte bénéficiaire peut généralement être réclamé par ce dernier immédiatement après le décès du titulaire . Pour ce faire, le bénéficiaire doit généralement présenter à la banque une pièce d'identité officielle valide et une copie certifiée conforme de l'acte de décès du titulaire.
Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
Le Livret A intégré à l'actif successoral
Il fait partie de l'actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
Il est en principe interdit de retirer de l'argent sur un compte après un décès.
Dès que vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent acquis après votre mariage, est un bien commun, même s'il est placé sur un compte personnel. Ainsi, même si l'argent est sur votre compte personnel, il appartient également pour moitié à votre conjoint.
Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %.
En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété. En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
Dans la plupart des cas, les banques bloquent les comptes lorsqu'elles sont informées du décès d'une personne . Comprendre ce processus permettra aux familles de mieux se préparer aux démarches liées à la planification successorale.
La banque va liquider les avoirs du défunt conformément aux instructions des héritiers ou à celles du notaire liquidateur mandaté par les héritiers. Il existe plusieurs options : Vous pouvez réimmatriculer les comptes au nom du conjoint survivant ou clôturer définitivement le solde vers les comptes des héritiers.
En novembre 2025, une réforme majeure des frais bancaires sur les successions sera instaurée en France, visant à améliorer la protection des héritiers. Cette nouvelle loi uniformise les tarifs et introduit des dispositions pour éviter les abus financiers souvent constatés lors de la transmission de patrimoine.
Une des exceptions, est le cas du décès du conjoint. En effet, le livret A du conjoint défunt, peut-être partagé avant la succession. Cela signifie qu'une partie du capital du livret A ne sera pas soumise aux droits de succession.
le livret de famille revient à celui qui veut le prendre. Il n'y a pas de règle à ce sujet. Si vous êtes plusieurs à le vouloir, il faudra faire des photocopies. En généalogie, la curiosité n'est pas un vilain défaut, c'est même une qualité.
Les comptes bancaires ouverts au seul nom du défunt (compte courant, livret A, livret d'épargne populaire, etc.) sont clôturés une fois la succession réglée.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Les héritiers ont-ils un droit de regard sur le compte bancaire du défunt ? Les héritiers ont un droit de regard sur les comptes bancaires du défunt. Ils ont le droit d'obtenir des copies des relevés bancaires et aucune institution bancaire ne peut leur refuser.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Comment récupérer l'argent d'une personne décédée à la banque ?
Ainsi d'après une étude de février 2024 de l'association de consommateurs UFC - Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s'échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession.