Actes d'etat civil
C'est le document qui fait foi de l'existence d'un être humain, sans lequel il n'a aucune existence légale. Seule une mairie est habilitée à délivrer un extrait d'acte de naissance.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
En France, les officiers d'état civil sont essentiellement les maires et leurs adjoints depuis la Révolution française, mais certains fonctionnaires du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères le sont également.
En France, on distingue 5 types d'actes d'état civil : acte de naissance. acte de reconnaissance. acte de mariage.
L'état civil est le moyen permettant au pays l'enregistrement continu et exhaustif des naissances, des décès et de la situation maritale de leurs habitants.
Comment rechercher son état civil ? Il est possible d'accéder gratuitement aux registres d'état civil, simplement en consultant les sites des archives départementales. Vous devez tout d'abord vous rendre sur le site des Archives Départementales de votre département de naissance.
Vous ne les trouverez que dans les archives communales. On ne peut vous donner des renseignements sur un registre de population qu'au moyen d'extraits ou de certificats. Le service Population de la commune où est inscrite la personne, sur la base de sa résidence principale, délivre ces documents.
L'état civil correspond à la « situation de la personne dans la famille et dans la société ». Il permet de connaître les « qualités inhérentes » à chaque individu : son nom, sa date de naissance, sa nationalité, sa filiation, son alliance, son sexe, etc.
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s'unir civilement. Si vous souhaitez vous unir officiellement, vous devez choisir entre le mariage et l'union civile. Les droits et obligations qui découlent de ces deux types d'unions sont les mêmes.
Un acte d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Sauf rares exceptions, l'état civil français est accessible gratuitement sur le net : Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com ou sur le site MyHeritage.com.
Pour remplacer la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, présentez votre acte de naissance ou votre livret de famille faisant apparaître la mention de votre nationalité française ou votre carte nationale d'identité en cours de validité.
Demander un acte d'état civil récent
Si vous sollicitez la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage qui concerne vos parents, vos grands-parents ou vos enfants, vous pouvez vous rendre à la mairie du lieu de naissance ou de mariage de la personne concernée.
Les registres d'état civil sont la meilleure source pour déterminer quand une personne s'est mariée. Tous les registres d'état civil français n'ont pas été microfilmés.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Pour un Français
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
le livret de famille n'est pas une pièce d'identité.
Réponse: Oui, le fait de photocopier la carte d'identité est assimilé à une action de traitement de données personnelles liée à leur collecte et à leur conservation.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire... Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Réponse du Ministère de la justice
Le dépôt des registres est effectué dans le mois qui suit leur clôture ; l'un des exemplaires est conservé à la mairie, l'autre exemplaire est déposé au greffe du tribunal de grande instance.
Nouveau numéro unique d'appel au Service central d'état civil (28.12.2020) A compter du 29 décembre, le Service central d'état civil met en place un numéro unique et non surtaxé. Le nouveau numéro à composer sera le 01.41.86.42.47.