Le principe, c'est que la fixation du loyer est libre : le propriétaire bailleur détermine lui-même son loyer en tenant compte du marché (c'est-à-dire de la loi de l'offre et de la demande de logements).
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.
Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué pour 1 m²/mois. Important !
Le propriétaire est libre de fixer le loyer qu'il souhaite pour une première location, un logement vacant ou pour une nouvelle location. Cette liberté est cependant relative car soumise à plusieurs conditions : Le logement ne doit pas être situé dans une zone tendue.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Le financement de la construction, public ou privé. La qualité des habitations, pour le bien-être mais aussi au regard des consommations énergétiques. Le niveau de revenus, qui permet ou non l'accès à l'appartement ou à la maison dont on aurait besoin. Par la location ou par l'achat.
Quelle procédure pour faire baisser son loyer ? Si le locataire a signé son bail de location après le 1er juillet 2019 et qu'il se rend compte que son loyer dépasse la fourchette de prix réglementaire, il peut saisir la préfecture, qui contactera ensuite le propriétaire.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris !
« Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
Il est calculé à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) sur les 12 derniers mois. L'IRL est établi chaque trimestre : pour une année, il y a donc 4 IRL. Pour le 1er trimestre 2022, l'Insee a fixé l'IRL à 133,93, soit une hausse annuelle de 2,48 %.
L'agence ou le propriétaire va vérifier si les pièces du dossier sont cohérentes entre elles, et si les revenus justifiés sont suffisants (le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net avant impôt).
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
Le propriétaire pourra garantir un revenu régulier en veillant à ce que le locataire reçoive un salaire au moins trois fois supérieur au loyer. La location peut être une option viable pour vous aider à économiser de l'argent ou à obtenir un revenu complémentaire, selon vos objectifs.
Le prix de votre loyer sera donc fixé en logique de budget individuel. Les 3 1/2 rentre dans une catégorie quelque peu différente. Il s'adresse aux personnes seules recherchant un logement plus grand, et aux couples. Le prix d'un 3 1/2 peut donc être fixé plus haut que les lofts, les 1 1/2 et les 2 1/2.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Les conditions de ressource
Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €.
L'APL est attribuée pour votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France et seulement si votre logement respecte ...
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Globalement les budgets de référence pour une participation à la vie sociale se situent (pour un ménage logé dans le parc social) entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Ce dispositif s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2019 et les trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%).
Le loyer de référence majoré est fixé par majoration du loyer de référence, en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers. Il ne peut pas être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes : Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)