La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
Le vote de la loi est la première mission du Parlement. Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de se mettre d'accord sur un texte identique. Une fois qu'il a écrit un projet de loi , le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter.
Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d'une ou deux chambres.
Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.
la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Aux termes de l' article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international, même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Afin de veiller à la correcte application des lois, le Sénat a pris l'initiative, en 1971, de mettre en place un dispositif de contrôle de l'application des lois. Le Règlement du Sénat charge chaque commission permanente, dans son domaine de compétence, du suivi de l'application des lois*.
Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
hors-la-loi.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
1/L'obéissance à l'État est nécessaire pour vivre en paix. Nous avons tout intérêt à ce qu'il y ait un État et des lois pour encadrer nos actions. Quand l'homme jouit d'une liberté absolue, celle-ci s'autodétruit, car chacun en fait un mauvais usage contre les autres.
Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l'Assemblée du contentieux, le Conseil d'État admet aujourd'hui que la responsabilité de l'État peut en principe être engagée en raison d'une loi déclarée contraire à la Constitution.
Le Premier ministre, et lui seul, peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Aux termes de l'article 152 du Règlement de l'Assemblée, il revient à la Conférence des présidents d'organiser le débat.
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Toutes les lois, sauf les lois référendaires, sont adoptées par le Parlement. Une loi d'habilitation peut permettre au Gouvernement d'intervenir temporairement, par voie d'ordonnances dans le domaine normalement réservé à la loi.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Le Sénat vote la loi et contrôle le gouvernement
Le contrôle du Gouvernement est la deuxième grande mission du Sénat. Ce contrôle s'exerce par des questions, des débats ou des investigations menées par les sénateurs.
Le Premier ministre est responsable devant le Parlement (article 20 de la Constitution). Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Constitution).
Le Président de la République
Article détaillé : Président de la République française. Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.
La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président.