La facture d'avoir est une facture permettant d'abroger ou rectifier une précédente facture éditée par le vendeur ou fournisseur. Il établit une reconnaissance de dette à l'égard du client et permet d'écrire comptablement l'acquittement d'une facture.
Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ? La facture d'avoir ou “note de crédit” est un document comptable qui informe le client d'une rectification ou d'une annulation de la facture initiale et/ou du remboursement de son paiement, total ou partiel.
Un avoir, parfois aussi appelé note de crédit, est un document émis par le vendeur afin d'annuler une facture incorrecte ou de rembourser un achat.
En cas de retour de marchandise : si un client n'est pas satisfait de la marchandise reçue, et souhaite la renvoyer, il peut faire une demande d'avoir sur facture. Il faut alors émettre une facture d'avoir pour annuler comptablement le paiement réalisé.
La loi anti-fraude à la TVA instaurée en 2018 a notablement endurci les règles en matière de facturation et de comptabilité. La loi stipule ainsi qu'il est désormais interdit de modifier ou supprimer une facture après son émission. Il est donc nécessaire d'éditer ce qu'on appelle une facture d'avoir, ou note de crédit.
Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
Il n'existe pas de modèle spécifique d'avoir, mais comme toute facture, l'avoir doit comporter les mentions légales obligatoires : Le numéro et la date de la facture. Le nom complet et l'adresse du vendeur et de l'acheteur.
Il n'y a pas de formalisme imposé quant à la demande d'un avoir. Elle peut être faite par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Avoir : un mode de remboursement contraignant
Un avoir est un bon d'achat donné par le commerçant à l'acheteur en guise de remboursement d'un produit. Lorsqu'un client accepte un avoir en guise de remboursement : Il est obligé de l'utiliser dans le magasin en question.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
Avoir, facture d'avoir, note de crédit, ces différents termes désignent un même procédé comptable. Le but d'une facture d'avoir est de pouvoir corriger ou annuler une facture déjà émise.
Les avoirs sont valables à vie. Le client peut repousser la date d'expiration des avoirs, et cela autant de fois que nécessaire. En effet, chaque voyage effectué dans un délai de 18 mois maximum, à compter du dernier voyage, donne droit à cette extension.
Re: Factures et avoir pour rectifier la TVA
Vous ne pouvez pas simplement faire un avoir de la différence dans ce cas précis. La facture d'avoir est simplement une facture à l'envers avec des montants négatifs, sur laquelle il est indiqué avoir n°xxx.
Pour comptabiliser un avoir, un client devra effectuer les opérations suivantes : Un débit du compte 401 fournisseur ; Un crédit du compte 609 remise rabais ristourne obtenus sur achat ; Un crédit du compte 44566 TVA déductibles sur ABS.
Factures et avoirs sont logés à la même enseigne : une fois l'avoir émis, vous ne pouvez plus le supprimer. Donc, pour annuler un avoir, il vous suffit de refaire une nouvelle facture.
Vous pouvez obtenir le remboursement de votre avoir à partir de la fin de sa durée de validité. L'avoir est valable 18 mois, mais le point de départ des 18 mois n'est pas la date d'annulation de votre séjour ou de réception de l'avoir.
Il est important de comprendre que ce trop perçu n'est pas du chiffre d'affaires et donc qu'il ne peut pas être géré par une facture d'avoir, qui elle va diminuer votre chiffre d'affaires. Il faut simplement passer une écriture comptable dans le journal de banque, réception du paiement / compte tiers du client.
La facture de doit n'est autre que le document attestant de la créance du vendeur sur l'acheteur après une opération de vente, soit le montant que l'acheteur doit au vendeur.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.