À titre d'exemple, en 2019, le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d'instance, de 9,4 mois devant le tribunal de grande instance, de 14,5 mois devant le conseil de prud'hommes, de 14 mois devant la cour d'appel et de 15,5 mois devant la Cour de justice de l'union européenne ...
Le délai raisonnable est une notion juridique d'inspiration anglo-saxonne, désormais incluse, notamment, à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, selon laquelle le jugement des affaires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un « délai raisonnable » compte tenu du nombre ...
La principale raison de cette lenteur est le manque de moyens donné à la justice: les juges sont peu nombreux pour traiter les dossiers qui leur sont soumis. Les greffiers également ne sont pas en nombre suffisant pour assister les juges, pour retranscrire les jugements.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Le code de procédure pénale limite la durée de l'instruction à quatre mois, et à deux lorsque la personne mise en examen a fait l'objet de mesures restreignant sa liberté. Dans ce dernier cas cependant, la durée peut être portée à trois mois si l'infraction poursuivie revêt un caractère particulièrement grave.
Des délais de 8 à 10 mois afin d'obtenir une date de procès sont raisonnables dans le cas de poursuites sommaires. Dans le cas d'acte criminel, entre l'enquête préliminaire et le procès un délai de 6 à 8 mois est considéré.
En effet, le délai raisonnable s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, et notamment de la nature de l'affaire, de son degré de complexité, du comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et des mesures mises en oeuvre par les autorités compétentes.
Les causes de la lenteur excessive de l'institution judiciaire sont connues : accroissement du contentieux ; complexification de la procédure ; comportement dilatoire des parties, etc.
La durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément, et qui sont principalement relatifs : au type de litige (conflit familial, rupture abusive du contrat de travail, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ....)
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Les délais de procédure se définissent comme le temps conféré aux parties à l'instance pour l'accomplissement des actes et des formalités de la procédure.
La première limite tient à la nature même du droit. Le ministère du juge consiste en effet à restaurer la paix sociale en appliquant le droit dans les rapports entre les justiciables. Mais le droit ne résout pas tous les désordres et tous les déséquilibres. Il ne peut prétendre saisir l'ensemble du réel.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Depuis l'arrêt Jordan, la Cour suprême a fixé de nouvelles règles. Lorsqu'une personne est accusée d'un crime, le délai raisonnable pour la date de son procès doit être de 18 ou 30 mois maximum à compter de la date de son accusation.
Si le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (moins les délais imputables à la défense) dépasse le plafond, il est présumé déraisonnable (Jordan, précité, au paragraphe 47).
Fin de l'information judiciaire. L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
Vous devrez parler poliment à tout le monde et garder votre calme en toute circonstance. Le juge qui vous auditionnera aura tout contrôle sur la salle et pourrait prendre des décisions très importantes pour vous. Vous devrez donc apparaitre comme une personne polie, respectueuse et de confiance devant le jury.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.