L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
La loi sur le devoir de vigilance concerne tous les secteurs d'activité et a un large domaine d'application : sont concernés toutes « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ».
Les entreprises donneuses d'ordre et les sociétés mères doivent maintenant établir un plan de vigilance pour prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance auxquels elles sont confrontées via leurs activités ou celles de leurs parties prenantes, en France et à l'étranger.
La loi sur le devoir de vigilance est intervenue en réaction à la catastrophe du Rana Plaza qui a eu lieu au Bangladesh, en avril 2013. L'effondrement du bâtiment qui abritait des usines textiles a provoqué la mort de plus de 1100 ouvriers et 2000 blessés.
Les plans de vigilance décrivent la manière dont les entreprises évaluent et préviennent les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. Devoir de vigilance des entreprises.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ? L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Ce plan de vigilance vise à identifier et prévenir les risques des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales ou de celles des sous-traitants ou fournisseurs avec ...
Obligation de vigilance
une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
Depuis sa promulgation en 2019, la loi Pacte offre la possibilité, aux organisations qui le souhaitent, d'aller plus loin en matière de responsabilité sociétale. Elle leur permet, notamment, d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et d'adopter un nouveau modèle, celui de « société à mission ».
Le donneur d'ordre encore appelé maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui a pour mission de construire un projet, depuis la phase initiale (conception) jusqu'à la réalisation. C'est lui le porteur de projet. Il fait épouser sa vision du projet à ses alliés (sous-traitante).
Outre le périmètre substantiel et formel ainsi esquissé, l'obligation comprend trois éléments principaux que sont l'établissement, la mise en œuvre effective et la publication des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et prévenir lesdits risques. Ces mesures sont formalisées dans un Plan de vigilance.
La RSE est une obligation légale pour certaines organisations, mais elle est aussi l'occasion, pour l'ensemble d'entre elles, de devenir plus responsables, engagées et respectueuses de l'environnement et de la société.
Sont désormais concernées : les sociétés cotées en bourse, les sociétés au chiffre d'affaires supérieur à 100 M€, et les sociétés de plus de 500 employés. La vérification des données extra-financières publiées par un organisme tiers indépendant (OIT).
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties ...
Des mesures de vigilance complémentaires doivent être prise si : le client n'est pas physiquement présent aux fins d'identification, la personne est politiquement exposée, le produit ou l'opération favorise l'anonymat, les opérations sont réalisées avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les ...
Risques élevés : mesures de vigilance renforcée
L'ordonnance prévoit que les mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé.
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
Le reporting RSE, une obligation légale ? Il n'y a pas de loi ou de décret qui contraint les entreprises à mettre en place des actions RSE bien qu'elles aient un objectif vertueux, quelle que soit la taille ou la structure de l'entreprise.
Pas d'obligation RSE stricto sensu pour les PME et TPE
L'obligation de reporting concerne uniquement : les entreprises cotées en bourse (loi NRE de 2001) les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros ou de plus de 500 employés (Grenelle II de 2010)
Deux outils existent pour reconnaitre les entreprises RSE, sans parler de créer un nouveau label : le rapport financier (outil fiable, certification) et la notation sociale (le potentiel ISR). Devoir d'exemplarité de l'Etat : les organismes publics ne sont pas toujours engagés.
Au vu de la définition ci-dessus, nous pouvons voir que la RSE se caractérise par trois piliers : le pilier économique, le pilier environnemental et le pilier social. Ces trois piliers sont interconnectés, ils s'articulent entre eux et ne peuvent fonctionner l'un sans l'autre.
La norme ISO 26000 est le premier standard international en matière de RSE. Elle propose des lignes directrices pour mener une démarche RSE. ISO 26000 est un document normatif qui a été publié en 2010 et sur lequel 99 pays ont travaillé pendant 5 ans.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.