Par définition, les frais de notaire s'appliquent uniquement sur la valeur immobilière du bien. Il n'y a donc pas lieu de payer de frais de notaire sur les équipements intérieurs. Ainsi, si vous achetez un bien avec une cuisine aménagée vous allez pouvoir déduire la valeur de ce mobilier de votre prix d'achat.
Les points à retenir au sujet des frais de notaire
Il est possible de réduire ces frais en déduisant la valeur des meubles et équipements du logement du prix de vente. Depuis 2016, le notaire peut accorder une remise plafonnée à 10 % à ses clients, pour les transactions supérieures à 150 000 €.
Prenons l'exemple d'un acquéreur qui s'apprête à acheter un bien au prix de 250.000 euros net vendeur. Il devra non seulement régler le prix du bien mais aussi les frais de notaire qui représentent 8 % de ce montant, soit 20.000 euros. En principe, la banque ne finance que le prix du bien net vendeur.
permet d'assurer la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce qui garantit à l'acheteur une propriété que personne ne pourra venir contester ou revendiquer. En rédigeant et en signant les actes qu'il remet à l'acheteur et au vendeur, le notaire engage sa responsabilité.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Financer ses frais de notaires grâce à un prêt aidé
Toutefois, seuls le CEL et le PEL peuvent servir directement à financer vos frais de notaire (les autres prêts aidés sont strictement réservés au financement de l'achat de votre bien).
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
En règle générale, l'apport personnel de l'emprunteur sert à financer les frais de notaire dans une transaction immobilière. Pour ceux qui n'en dispose pas, il existe une solution : emprunter plus auprès de la banque.
Les frais de négociation notariale (honoraires)
Ces frais sont généralement moindres que ceux d'une agence. Depuis la loi de 2016, ils ne sont plus fixés par l'État, mais librement négociés entre le notaire et le vendeur ou «mandant». Ils ne concernent pas l'acheteur.
Les frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ? Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs ; ces frais représentent 2 à 3 % du prix de vente.
Le calcul des frais de notaire
Toutefois, pour un logement ancien, le montant que va percevoir le notaire est estimé entre 7 et 8% du prix de vente. Par exemple, dans le cas de la vente d'un logement à 200 000 euros, les frais de notariat seront compris entre 14 000 et 16 000 euros, en moyenne.
Au moment de la signature définitive du compromis de vente, l'acheteur est tenu de régler le vendeur du bien mais aussi les frais de notaire. Cette somme peut être payée par chèque ou par virement bancaire à l'étude notariale.
Dans la majorité des cas, la provision demandée par le notaire pour couvrir les frais liés aux formalités de la vente est supérieure au montant réel. Lors du décompte exact des frais, qui intervient plusieurs mois après la vente, le notaire rembourse alors le trop-perçu pour les frais de notaire.
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Le PTZ ou Prêt à taux 0 %, c'est un crédit gratuit qui aide en 2022 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier.
Les frais de notaire sont payés lors de l'acte final sur la base d'une estimation des différents débours et taxes. Quelques mois après la vente, le notaire procédera à une régularisation entre le montant estimé et les frais réels. Vous percevrez donc un chèque de quelques centaines d'euros.
Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 170000 € sont estimés à environ 13 099 €. Pour un achat dans le neuf du même montant (170 000 €) les frais de notaire sont d'environ 4 241 € soit -67,62% par rapport à de l'ancien.