Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
A défaut, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Si vous constatez que la marchandise est endommagée, faites des réserves sur le bon de livraison, et confirmez-les dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée.
En cas de non-respect du délai de livraison, la loi a mis en place une procédure permettant au consommateur de résoudre le contrat sans être obligé de passer par une phase judiciaire. Vous pouvez demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec AR sous certaines conditions.
L'emballage relève de la responsabilité de l'expéditeur, dans la mesure où les marchandises ne peuvent être transportées que sous forme conditionnées.
- Le réceptionniste accueille les clients à leur arrivée : il s'assure que leur voyage s'est bien passé, il présente les prestations de l'établissement, il fournit des informations sur les activités touristiques de la ville ou à proximité de l'hôtel, il effectue les modalités administratives du séjour puis il remet aux ...
La première étape consiste à créer une grille d'analyse des problèmes de livraison en fixant quelques critères clés : La livraison doit aboutir positivement dès le premier envoi. Tout colis doit être livré dans un délai imparti (48h, 72h, etc.) après l'expédition.
Le transporteur de colis sera tenu de dédommager l'expéditeur si le colis n'arrive pas à destination en parfait état. Il est légalement responsable de toutes les détériorations enregistrées pendant le transport.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
En droit français, le transporteur est présumé responsable de tous les dommages pouvant survenir aux marchandises durant leur voyage. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 133-1 du Code de Commerce.
Le vice propre de la chose : Il se définit comme une détérioration survenue à la marchandise pour une cause qui lui est interne. Il s'agit d'une tare intrinsèque d'une marchandise qui la prédispose à se détériorer en cours de transport, même correctement exécuté.
Lors de la réception de marchandises, vos opérateurs doivent contrôler les bons de livraison, l'état des emballages, et s'assurer que les quantités, les modèles et les caractéristiques des produits, correspondent à ce que vous avez commandé à votre fournisseur.
Le réceptionniste d'hôtel accueille les voyageurs arrivant dans l'établissement, les informe sur leur séjour (horaires d'accès, activités,…), répond à leurs demandes, puis facture les nuitées au moment du départ. Il est le référent privilégié des clients de l'hôtel ou de la résidence de vacances.
Lorsqu'un colis arrive endommagé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison, à défaut sur la facture (la simple mention « avec réserves » est insuffisante).
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Le bon de livraison a une valeur juridique similaire à la lettre commerciale. Il doit être conservé pendant 6 ans. Pour cela, le document peut être numérisé et classé sur un ordinateur, afin de gagner de l'espace de rangement.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Les frais de livraison.
La livraison peut être effectuée : Page 2 > en port dû : les frais de transport des marchandises sont à la charge de l'acheteur qui les paye à l'arrivée.