Qui est responsable d'une erreur sur un devis ? En cas d'erreur sur un devis, l'artisan ou le professionnel reste responsable, sauf preuve d'une faute du client. Une erreur de calcul, d'omission ou de tarif engage celui qui a rédigé le document.
Sanctions en cas de négligence
La première erreur de facturation en faveur du client est passible de 375 000€ d'amende. Si vous le répétez dans les 2 ans, la note monte à 1,5 million. Le dirigeant risque personnellement 75 000€ et des poursuites pénales pour fraude caractérisée.
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d'œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue. Taux horaire de main-d'œuvre TTCTTC : Toutes taxes comprises.
En effet à partir du moment où le client a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis, accompagnée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord », le devis devient contrat. Or, la modification d'un contrat n'est possible qu'avec l'accord des deux parties.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Pour qu'un devis ait une valeur juridique et engage les deux parties, il est indispensable de le valider. Cette validation se fait par la signature du client et l'apposition d'une mention manuscrite telle que « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé ». Une fois signé, le devis devient un véritable contrat.
Dans quels cas un devis peut-il être payant ? Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d'une étude approfondie (démontage d'un appareil, garagistes, etc.)
Si votre client est à l'origine de la modification, il doit vous fournir un accusé de réception et une copie du devis. Si tous ces éléments sont fournis, vous pouvez alors accepter que le devis soit signé puis annulé par le client.
Un devis est un acte contractuel entre deux parties dès lors qu'elles y ont apposé leur signature. À partir de ce moment, il tient donc officiellement lieu de contrat et ne peut pas être annulé par l'une ou l'autre partie.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
Saisir la justice
À cette étape du litige, votre dossier doit comprendre, le devis initial, vos factures, les échanges avec l'artisan et les courriers recommandés, les photos des malfaçons… Selon le montant du litige, celui-ci ne sera pas réglé auprès de la même instance judiciaire.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Un devis fiable se reconnaît à 5 critères essentiels : l'existence juridique vérifiable de l'entreprise, le détail précis des opérations à réaliser, la décomposition claire des prix entre main-d'œuvre et matériaux, la présence d'une attestation d'assurance décennale valide, et des délais d'exécution clairement stipulés ...
L'erreur sur la valeur constitue une erreur indifférente en droit des obligations. Autrement dit, cette erreur spontanée n'est pas appréhendée comme un vice du consentement susceptible d'emporter la nullité du contrat.
S'il ne s'exécute pas, informer l'artisan ou l'entrepreneur que vous résolvez le contrat en précisant les raisons de votre décision. Dans ce cas, l'artisan ou l'entrepreneur aura toujours la possibilité de contester votre décision en justice, et vous devrez alors prouver la gravité de son manquement au contrat.
Une erreur de mesure, dans le langage courant, est « la différence entre la valeur donnée par la mesure et la valeur exacte (bien souvent inconnue) d'une grandeur. » Mesurage avec une colonne de mesure.
Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat. Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat.
La durée d'un devis est de 3 mois lorsqu'il est non signé. Lorsque le devis est signé, sa durée de validité correspond à son délai d'exécution.
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre devis n°………….. du ………… et nous vous en remercions. Nous reconnaissons la qualité de vos prestations mais nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner suite à votre offre car vos prix sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents.
Il reste possible d'annuler un devis signé dans des cas précis. C'est notamment le cas si le délai de rétractation de 14 jours n'est pas écoulé ou encore si les travaux débutent avec du retard.
Dès lors qu'un devis est signé, celui-ci a une valeur juridique équivalente à un contrat. De ce fait, la prestation doit être exécutée dans les termes prévus. Le devis, en lui-même, n'a donc pas de date de péremption.
Cela permet de sécuriser la relation et de prévenir d'éventuels litiges. Une fois signé, le devis (et ses éventuels avenants) devient opposable : le client ne peut plus contester le tarif ou la nature des travaux convenus, et l'artisan peut justifier l'achat de matériel ou l'engagement de dépenses.
Annulation d'un devis signé avec acompte
Cet acompte permet généralement d'engager les premiers frais (notamment l'achat du matériel). Dans le cadre d'une annulation d'un devis signé avec acompte, l'artisan est en droit : De conserver l'acompte déjà versé. De demander, en plus de l'acompte, des dommages et intérêts.
Le devis est, dans la plupart des cas, gratuit. Mais lorsqu'il engendre des coûts particuliers pour sa réalisation (déplacements, études approfondies de la situation...), le professionnel peut proposer des devis à caractère payant, à condition qu'il informe ses clients du prix à payer pour leur établissement.
Si un garagiste facture un devis sans en avoir informé le client ou sans son consentement, il s'expose à une amende conformément à l'article L114-2 du Code de la consommation : Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique. Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.