Le président, le gérant ou le conseil d'administration est responsable des comptes qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Ces comptes ont été préparés par les services de la société avec ou sans l'assistance d'un expert-comptable (EC) et avec ou sans l'intervention d'un commissaire aux comptes (CAC).
Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses : Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple. Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise.
Responsable Comptable
Le reponsable comptable assure la comptabilité générale de l'entreprise et peut être amené(e) à manager une équipe. Il supervise la clôture comptable en étant garant de la conformité réglementaire des procédures.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante. Elle veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne. Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers et à la régularité de l'information donnée à leurs acteurs.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
L'assemblée générale ordinaire annuelle
Les sociétés ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA - SAS) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Une Cour d'appel financière est instituée, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de membres de la Cour et du Conseil d'État, ainsi que de personnalités qualifiées Dernier niveau de juridiction, les pourvois en cassation se font devant le Conseil d' État.
Une consolidation des comptes peut avoir lieu en interne (par la direction financière du groupe) ou en externe (par des experts-comptables).
Trésorier et comptable : deux fonctions distinctes
Les fonctions de comptable et de trésorier sont deux fonctions différentes. Pour résumer, nous pourrions dire que le trésorier tient un rôle politique alors que le comptable a une fonction technique.
Le/La trésorier(e) est aussi un(e) gestionnaire dans le sens où il/elle a sous sa responsabilité la gestion de tous les flux (entrants et sortants) de trésorerie réalisés au sein de l'entreprise. Il/Elle se charge également d'effectuer un suivi des placements de la société.
Qu'est-ce qu'un Chargé(e) de comptes ? La personne exerçant ce métier dans les assurances étudie des offres techniques adaptées aux besoins du client, en lien avec le Chargé de clientèle. Il propose des solutions techniques et assure leur placement auprès des assureurs.
En entreprise, le trésorier a un rôle prépondérant. Chargé de la bonne gestion de la trésorerie, il gère les liquidités de l'entreprise, mais il peut également prendre en charge d'autres missions.
L'approbation des comptes est une décision prise par l'assemblée générale des associés d'une SARL réunie annuellement. Elle a pour effet la clôture irréversible des comptes qui ne peuvent plus être modifiés.
Le Chef comptable a pour rôle de superviser l'équipe comptable.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
L'essentiel. Contrôler, juger, certifier, évaluer la gestion publique sont les quatre missions de la Cour des comptes.
Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement. La base sirene.fr est en partie alimentée par les informations transmises à l'Insee par les centres de formalités des entreprises suite aux démarches obligatoires que doivent effectuer les sociétés.
Le principal avantage à ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est la confidentialité que cela permet de conserver, vis-à-vis des concurrents, des clients ou des fournisseurs, mais également vis-à-vis des salariés de l'entreprise, qui peuvent s'appuyer sur ces informations dans leurs revendications salariales.
Qui peut se procurer le bilan comptable d'une entreprise ? Au même titre que le compte de résultat et l'annexe avec qui ils forment les comptes annuels, le bilan est un document d'entreprise d'ordre public. Tout le monde peut donc demander à le consulter sans avoir à justifier d'un motif.
Malgré le principe de responsabilité limité aux apports, un ou des gérants de SARL pourraient éventuellement se voir condamner au comblement du passif de la société. A l'inverse donc, il existe le principe de contribution aux dettes sociales. Dit autrement, les gérants sont tenus d'une obligation aux dettes sociales.
Pour déterminer si oui ou non une entreprise est surendettée, il faut calculer son « ratio » d'endettement. On s'accorde généralement sur le calcul suivant : Total des dettes ÷ total capitaux propres = ratio d'endettement en %.
Une entreprise est insolvable quand elle présente un ratio du service de la dette négatif (c. -à-d. qu'elle ne peut pas payer sa dette à échéance) et qu'elle n'a pas de liquidité (elle n'a aucun moyen de convertir ses actifs en espèces).