Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Le vendeur est responsable du colis perdu.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Depuis la France : au 3631 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8 h 30 à 13 h. Depuis l'étranger : au +33 810 821 821 (numéro azur, prix d'un appel local depuis un fixe) du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, les conseillers parlent également anglais.
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.
Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n'avez donc pas à prouver une faute.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Après 6 mois, les colis deviennent propriété de La Poste
Chaque année, près d'un millier de paquets confiés à la Poste n'arrive pas chez leurs destinataires. Passé six mois, ils deviennent la propriété de La Poste. Plusieurs éléments expliquent la non-réception des colis.
Deux explications possibles : ou bien votre colis a été envoyé au mauvais endroit et subit un retard, ou bien ce dernier a été perdu par la Poste. Vous êtes alors en mesure de poser une réclamation et de demander compensation.
Il suffit de rentrer le n° d'envoi et vous pouvez retracer le cheminement du colis depuis son expédition. Comme cela, il est facile de savoir quand le colis a été livré dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le trouvez pas, il n'y a alors aucun doute, le colis a été volé.
Transporteur : s'assurer contre la mise en cause de sa responsabilité Le transporteur public de marchandises est responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination.
Lorsque rien n'est prévu concernant le transport de la marchandise, "les frais de délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur", selon l'article 1608 du Code civil.
Le livreur dépose le colis sur le pas de la porte et s'écarte immédiatement d'une distance de minimum 1 mètre de la porte, avant ouverture de la porte par le client. Il peut laisser le colis sur le pas de la porte ou s'assurer, à distance que le colis a bien été réceptionné par le client.
En cas de problème de livraison dans les délais, le consommateur peut demander au vendeur professionnel de procéder de nouveau à la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas, le consommateur pourra demander la résolution du contrat.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Avec Colissimo, pour vos envois en France métropolitaine et en tant qu'expéditeur, vous bénéficiez automatiquement d'une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d'avarie à hauteur de 23 € par kilo.
C'est dû au fait qu'il est encore en cours de préparation par l'expéditeur et n'a pas encore été remis à bpost. Dès que l'expéditeur remet votre colis à bpost, vous pouvez le suivre.
Vous pouvez suivre votre envoi en saisissant : soit son numéro d'envoi, soit le numéro présent sur l'avis de passage ou l'avis d'instance déposé dans votre boîte aux lettres, soit son numéro "partenaire" pour les envois internationaux (si celui-ci est transmis à La Poste).
En pratique, lorsque vous voyez la mention « colis en transit », cela peut signifier plusieurs choses : Votre colis a simplement quitté l'entrepôt ou les locaux de l'expédition et il a été confié au transporteur. Votre colis est déjà en cours d'expédition.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation ...
Lors de la réception de marchandises, vos opérateurs doivent contrôler les bons de livraison, l'état des emballages, et s'assurer que les quantités, les modèles et les caractéristiques des produits, correspondent à ce que vous avez commandé à votre fournisseur.
Colis Privé peut-il livrer en boîte aux lettres ? Oui tout à a fait. Depuis 2006, Colis Privé est le seul transporteur, avec La Poste, à disposer de la licence postale ARCEP. Ainsi nos livreurs peuvent déposer vos colis directement en boîte aux lettres.
Le vendeur doit préciser au consommateur une date ou un délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à fournir le service. S'il ne le fait pas, le professionnel doit vous livrer ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande (article L. 138-1 du Code de la consommation).