Tréfoncier, -ière, adj. et subst.,dr. a) Subst. Propriétaire du fonds et du tréfonds.
La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.
Il désigne le volume de terre se trouvant sous la surface du sol dont une personne est propriétaire. Le mot est synonyme de "sous-sol". L'utilisation du sous-sol fait l'objet de dispositions particulières.
La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
L'article 552 du Code civil stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre.
Elle s'appartient à elle-même et, par conséquent, n'appartient à personne. De par sa nature, elle ne peut même pas se donner véritablement ; elle ne peut pas non plus être prise, car, comme dit un proverbe de la Côte d'Ivoire : « Ce n'est pas l'homme qui possède la terre, c'est la terre qui possède l'homme. » […]
une source dans son fonds en est le propriétaire exclusif, maître absolu du sol, il est maître absolu des eaux ». Les pouvoirs publics ne tenaient pas à transformer la propriété en un simple droit d'usage.
Une servitude confère au propriétaire du fonds dominant un droit réel sur le fonds servant qui n'est autre que la chose d'autrui. Il en résulte qu'il entretient un lien direct avec le bien grevé et non avec son propriétaire qui n'est pas son débiteur.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
La servitude peut s'éteindre par prescription extinctive, à défaut pour le propriétaire du fonds dominant d'user de sa servitude durant 30 ans. Le non-usage devra être prouvé par le propriétaire du fonds servant, ce qui n'est pas toujours aisé.
Le principe : Le code civil prévoit le principe de cette indemnisation. Ainsi, en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds au bénéfice duquel est reconnu un droit de passage doit verser à celui du fonds grevé de cette servitude une indemnité proportionnée au dommage qui peut en résulter.
Comment cessent les servitudes
La servitude légalede passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est assurée (article 685-1 du code civil).
Lorsque celle-ci est complètement enclavée, c'est-à-dire qu'elle ne dispose d'aucune issue sur une voie publique, le droit de passage ou servitude de passage est acquis par le propriétaire qui en a besoin.
En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il faut obtenir l'accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Il suffisait qu'un acte faisant mention de la servitude soit transmis aux hypothèques pour qu'elle soit opposable aux tiers. Mais depuis ce décret, l'acte constituant la servitude doit être publié à la conservation des hypothèques.
Il nécessite bien évidemment l'accord du propriétaire du terrain traversé. Par ailleurs, la servitude devra respecter certaines réglementations, notamment en termes de profondeur. Cette autorisation doit faire l'objet d'un acte écrit et signé par chacune des parties chez un notaire.
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
? Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.
Comment procéder ? Pour constater l'extinction d'une servitude, mieux vaut commencer par négocier, en présence d'un notaire, un accord amiable avec le bénéficiaire de la servitude. Si un accord est conclu, la suppression de la servitude fait l'objet d'un acte notarié qui sera publié et mentionné au fichier immobilier.
La servitude grève, elle assujettit un fonds dont elle attend un service : elle lui imprime la fonction de fonds servant. La charge imposée sur le fonds servant consiste à restreindre les prérogatives du propriétaire sur le fonds grevé. Par nature, la servitude a pour effet de porter atteinte au droit de propriété.
Le bail emphytéotique, ou emphytéose, est un bail de très longue durée. Il est conclu pour 18 ans au minimum et peut dépasser les 99 ans, jusqu'à 999 ans dans certains pays. Le contrat de bail emphytéotique donne un droit réel immobilier à l'emphytéote, le locataire.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
L'État détient la propriété du sous-sol. Changer de régime en accordant aux particuliers une partie de la redevance faciliterait l'exploitation des richesses minières. En France, quand on possède un terrain, on est seulement propriétaire… des vers de terre.
Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage.
Les cours d'eau peuvent relever de la propriété privé ou faire partie du domaine public. Les cours d'eau peuvent être : domaniaux, ils sont alors une propriété publique, de l'Etat ou d'une collectivité, ou non domaniaux, les propriétaires des rives sont alors propriétaires de la moitié du lit.