La saisie sur salaire peut être arrêtée par un accord amiable avec le créancier, notamment en cas de paiement intégral de la dette ou de mise en place d'un échéancier accepté. Dans ce cas, le créancier délivre une mainlevée, qui est transmise à l'employeur pour mettre fin aux retenues.
À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation.
Si votre salaire ne dépasse pas le minimum vital défini par l'Office des poursuites, alors le créancier reçoit un acte de défaut de biens et l'intérêt de la dette est ainsi stoppé. Le créancier obtient également un acte de défaut de biens si la dette n'a pas été rem- boursée après une année de saisie.
À partir du 1er juillet 2025, toutes les saisies des rémunérations déjà en cours, sont suspendues dans l'attente de la confirmation par le créancier de sa volonté de poursuivre ou non la procédure dans un délai de 3 mois à réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la Chambre régionale.
Fin de saisie (mainlevée)
La mainlevée de la saisie peut être décidée : par le juge de l'exécution ; à la suite d'un accord entre tous les créanciers ; ou par le commissaire de justice répartiteur si la dette est entièrement remboursée.
Contester la validité de la saisie
Elle permet de suspendre le paiement. À retenir : Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge.
Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque. de la saisie.
Durée des prélèvements sur salaire et modalités
Il doit informer le tribunal judiciaire des salaires versés et transmettre chaque mois un chèque au créancier du montant de la saisie déterminé. La saisie sur salaire n'est pas limitée dans le temps. Elle s'applique jusqu'à épuisement de la dette.
La contestation de la saisie-attribution se fait par voie d'assignation aux fins de mainlevée, laquelle doit être rédigée par votre avocat et délivré à votre créancier dans ce délai d'un mois. Il est donc essentiel, à réception de l'acte de dénonciation, de réagir au plus vite !
Le salarié ne peut pas s'opposer à la saisie. La saisie sur salaire est prévue aux articles L3252-1 et suivants du Code du travail. Avant le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire était une procédure judiciaire, puisque le créancier devait contacter le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Comment faire arrêter une saisie de salaire ?
💡 Astuce : pour protéger ces biens, l'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cette déclaration permet de déclarer insaisissables des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
Une procédure judiciaire peut aussi être initiée pour demander une facilitation de paiement. Après la réception de l'acte de saisie-arrêt sur rémunération, le débiteur peut introduire une procédure d'opposition judiciaire. Cette opposition s'effectue par une citation à comparaître devant le tribunal des saisies.
La saisie des rémunérations s'arrête dans plusieurs cas :
À tout moment vous pouvez contacter le commissaire de justice pour accepter de régler la somme ou convenir de modalités de règlement de la dette. Dans ces cas, le commissaire de justice transmettra à votre banque une mainlevée de la saisie, qui aura pour effet le déblocage de vos comptes.
Le travailleur peut faire opposition à la saisie par lettre recommandée dans les 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie. Il doit en informer le tiers saisi par lettre recommandée dans le même délai.
Peut-on bloquer une saisie en cours ? Oui, plusieurs voies existent : contestation judiciaire, délai de grâce, négociation avec les créanciers ou opération de refinancement. La vente à réméré reste la seule capable d'arrêter immédiatement la procédure en soldant la dette.
Le montant total du salaire, qui ne peut pas être saisi, est égal au montant des ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA) soit 646,52 euros depuis le 1er avril 2025 (7). Cette somme représente le solde bancaire insaisissable (SBI).
Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans (article L111-4 du Code des procédure civiles d'exécution). En effet, même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d'un délai illimité pour procéder au recouvrement forcé de votre créance.
Vous obtiendrez une mainlevée :
Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
Retrait d'argent et virement impossibles
Tant qu'un compte est bloqué, le titulaire ne peut effectuer aucune opération bancaire : ni retrait, ni virement, ni paiement (CB, chèque, prélèvement).