Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Pour faire valoir ce droit, vous devez remplir certaines conditions : être français ou séjourner régulièrement en France ; ne pas pouvoir vous loger dans une habitation décente et indépendante ; répondre aux conditions de revenus imposées pour obtenir un logement social (plafonds de ressources).
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
Pour bénéficier d'un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l'Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S'il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros.
L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou le centre d'action sociale de la municipalité ont pour mission de conseiller, de proposer des solutions et d'orienter les personnes en difficultés vers les organismes qui peuvent leur fournir une aide financière ou non.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Action Logement : Si vous êtes salarié, Action Logement peut vous accompagner dans votre recherche de logement en vous proposant des services et des aides financières adaptés à votre situation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet www.actionlogement.fr.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.
Ce dossier est propre à chaque bailleur. Si la proposition émane de la Mairie, le dossier est à constituer auprès du service logement de la ville, qui le transmettra directement au Bailleur. Afin de ne pas perdre de temps, il est fortement conseillé de commencer à constituer le dossier, avant même la visite.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Il existe des catégories prioritaires dans l'accès au logement social : les personnes mal logées ou en logement temporaires, les personnes en reprise d'activité après une période de chômage, les personnes menacées d'expulsion ou sans logement et les victimes de violences conjugales.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.