Les foyers fiscaux sont exonérés du paiement de la CASA lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Ce plafond varie en fonction du quotient familial du foyer fiscal.
Par exemple, en 2022, vous serez donc exonéré de CSG sur votre pension de retraite si votre Revenu fiscal de Référence 2020 ne dépasse pas le plafond de 11 431 euros si vous êtes seul sans enfant (1 part) ou de 17 535 euros si vous êtes en couple sans enfant (2 parts).
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie n'est pas déductible du revenu imposable.
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
- exonéré de CSG, si votre RFR ne dépasse pas 11431€. - assujetti au taux de 3,8% si votre RFR excède 11 431€ sans dépasser 14 944€. - assujetti au taux de 6,6% si votre RFR excède 14 944€ sans dépasser 23193€.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions. les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée au taux de 8,3 %, de 6,6 % ou de 3,8 % en fonction de votre situation fiscale. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est prélevée au taux de 0,5 %. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) est prélevée au taux de 0,3 %.
La pension de retraite est soumise au prélèvement des cotisations suivantes : CSG, CRDS, Casa et, éventuellement, de la cotisation d'assurance maladie. La pension de retraite est également soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les retraités imposables.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
Les retraités dont le revenu fiscal de référence connu en 2021 et calculé d'après les revenus de l'année 2020 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2022, quel que soit leur âge.
Le taux réduit de CSG à 3,8 % s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial. L'exonération est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au montant plancher.
Prenons le cas d'un retraité touchant une pension brute de 915,8 euros, soit un net avant impôt de 876,4 euros. Son “net fiscal” est de 876,4 + 0,5% x 915,8 = 881 euros. Son taux de prélèvement étant de 6,3%, le montant de l'impôt à payer chaque mois est de 6,3% x 881 = 55,5 euros.
Les revenus d'activité et les pensions de retraite sont soumis à ces prélèvements, mais pas au même niveau. Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas le même puisque les revenus professionnels sont taxés à hauteur de 9,20 % tandis que les pensions de retraite sont imposées à 8,30 %.
En outre, le minimum contributif ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, eux, bénéficient du dispositif du Minimum Garanti. Or, celui-ci est à 1200,32 € en 2022 pour les personnes qui ont déjà 40 ans de services, montant supérieur à celui promis par le Président.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Deux régimes d'imposition existent pour les revenus fonciers : le micro-foncier et le réel. Dans le premier cas, le montant des revenus fonciers à déclarer doit être inférieur à 15 000 euros.
Indemnités de départ en retraite : comment les déclarer ? En dehors du cas d'un départ en retraite dans le cadre d'un plan social (voir ci-dessus), la prime de départ en retraite est imposable au titre de l'impôt sur les revenus. Vous devez la déclarer sur votre déclaration de revenus l'année suivant sa perception.
Ainsi, pour les revenus de remplacement versés à compter du 1er janvier 2021 : sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2018 et 2019 est supérieur à 14 914 € pour la métropole et pour la première part de quotient familial.
Retraite à 1000 € minimum : les personnes éligibles
La possession de 165 trimestres ou carrière complète est une condition indispensable pour bénéficier du 1000 € minimum. En effet, ce n'est pas pour tout le monde. Des milliers de retraités aux carrières découpées ne sont pas pris en compte.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.