Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
Vous êtes exonéré de la taxe régionale dans les cas suivants : Duplicata d'une carte grise. Changement d'adresse. Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
À l'instar du changement d'adresse, le changement d'état civil ou encore de raison sociale sur la carte grise est aussi gratuit les 3 premières fois. À partir du 4e changement, la taxe Y. 5 doit aussi être versée.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Faire la demande en ligne. En effet, c'est un moyen sûr pour payer moins cher son certificat d'immatriculation. De plus, suite à l'application du système SIV, on peut tout à fait demander sa carte grise en ligne.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Le prix de la carte grise dépend des caractéristiques du véhicule (nombre de chevaux fiscaux, genre national, taux d'émission CO2, ancienneté) et du domicile du nouveau titulaire principal de la carte grise.
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
La seconde solution c'est l'annulation de la vente au profit d'un autre acheteur. Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
S'il y a un seul titulaire, son conjoint ne peut vendre le véhicule. S'il y a cotitulaire, il faudra impérativement l'accord des 2 conjoints pour vendre la voiture.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
La démarche de demande de carte grise est à la charge de l'acheteur. Si vous achetez une voiture d'occasion immatriculée avec l'ancien système, votre demande de nouveau certificat d'immatriculation vous fera basculer automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules SIV.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Désormais, il ne faut plus que 13,76 € pour une demande de duplicata de carte grise (taxe de gestion de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) hors coût de la prestation si vous faites votre démarche auprès d'un prestataire agréé.
La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
R : Il n'est pas autorisé de vendre une voiture sans carte grise, que ce soit auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Vous devez demander un duplicata sur le site de l'ANTS en cliquant-ici.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Le prix d'une carte grise découle en grande partie du coût de cette taxe. Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Pour les véhicules de 7 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 7 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (7 X 48) + 6.76 = 342.76€.
Résultat : il ne va pas être si facile de traverser la France avec par exemple une voiture particulière diesel Crit'Air 4 en 2022 : interdite de circulation dans Paris et le Grand Paris, autorisée à Lyon, Reims, Strasbourg… mais attention, pas à Rouen, à partir du 1er septembre 2022 !