ANI : une mutuelle d'entreprise pour tous les salariés du secteur privé L'ANI concerne tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d'affaires, ou de leur effectif.
L'ANI a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021. Il est donc applicable à tous les employeurs et tous les salariés relevant d'un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires, MEDEF, CPME et U2P.
Le « maintien des droits », aussi appelé « portabilité » dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, est le dispositif qui permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé ...
Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 17 février 2021, puis par le Sénat le 6 juillet 2021. Après accord trouvé en commission mixte paritaire, le texte avait été adopté par le Sénat le 20 juillet, puis définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021.
Un accord national interprofessionnel, dit ANI, est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés au sein des entreprises, dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d'activités.
Ces contrats ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c'est-à-dire les employeurs. En revanche, la faculté de résiliation appartient également à l'assuré ou aux membres participants lorsque l'adhésion au contrat n'est pas obligatoire.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Tout salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours peut demander une visite de pré-reprise.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage.
Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.
Les bénéficiaires des dispositions prévues par la loi dite Evin sont : Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi (chômage) ou d'une pension de retraite ; Les ayants droit d'un salarié décédé.
La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
La portabilité consiste, pour un salarié dont le contrat de travail prend fin (ou est rompu), à continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur, pendant un certain temps. Autrement dit, il conserve la mutuelle en vigueur dans l'entreprise qu'il quitte.
Ancienneté et durée de la portabilité
Ancienneté inférieure à 1 mois : 1 mois. Ancienneté de 3 mois : portabilité de 2 mois. Ancienneté de 12 mois : portabilité de 11 mois. Ancienneté supérieure à 12 mois : portabilité de 12 mois.
La durée de portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise ne peut pas excéder 12 mois. La portabilité des droits prend effet à la date de cessation du contrat de travail et cesse : Lorsque l'ancien salarié n'est plus indemnisé par l'assurance chômage.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
La réalisation du DUER incombe à l'employeur, il peut toutefois confier cette mission à un salarié ou un organisme extérieur.
L'employeur est seul responsable de l'élaboration de ce document, même s'il en confie la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire. Les représentants du personnel, le service de médecine de prévention ou tout organisme (de conseil, de formation…)
Quels sont les contrats concernés ? Sont concernés par la résiliation infra-annuelle les contrats individuels et collectifs existants à la date d'effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020. Si tel est votre cas, sachez que vous pouvez rompre votre assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités.
Depuis le 1er décembre 2020, grâce à la résiliation infra-annuelle, les adhérents à un contrat santé à tacite reconduction pourront le résilier à tout moment sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an d'adhésion à celui-ci.
Votée en 2019 et entrée en vigueur en décembre 2020, la loi n°2019-733 sur la résiliation infra-annuelle de mutuelle donne plus de liberté aux consommateurs. Les complémentaires santé peuvent être résiliées au bout d'un an de contrat. Votre assureur n'a pas le droit de vous demander un justificatif.