Cela concerne tout entrepreneur individuel c'est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l'EIRL).
La mention obligatoire
La nouvelle mention obligatoire concerne ainsi la dénomination utilisée pour l'activité professionnelle. Le nom d'usage doit désormais être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel s'applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
- 12,30 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ; - 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ; - 21,10 % pour les activités libérales et prestation de services (BNC) relevant du régime général.
Les charges sociales d'une entreprise individuelle (EI) comprennent différentes cotisations pour la maladie, la maternité, la retraite, etc. Elles sont calculées selon le résultat fiscal de l'année précédente, avec une base forfaitaire les deux premières années d'activité.
Lors de la création de votre EI, les services des impôts n'ont pas de période référence pour calculer le montant des acomptes. Chacun correspond donc à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent le versement de chaque acompte.
Les entreprises individuelles n'ont donc pas non plus de capital social. Contrairement aux idées reçues, une entreprise individuelle peut avoir des salariés, comme par exemple un conjoint salarié.
L'entreprise individuelle peut être choisie pour tout type d'activité libérale, notamment les professions juridiques, judiciaires et de santé. Elle constitue le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises.
Une nouvelle mention légale obligatoire
Autre conséquence du nouveau décret : à partir du 15 mai 2022, il est désormais obligatoire pour les micro-entrepreneurs d'indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” à côté de votre nom sur l'ensemble de vos documents administratifs.
L'EI (Entreprise Individuelle) est une entreprise en nom propre dans laquelle l'entrepreneur, obligatoirement une personne physique, et l'entreprise forment une seule entité sur le plan juridique. Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne.
D'après ce décret, la nouvelle mention EI ou Entrepreneur individuel doit être indiquée clairement à côté du nom de l'auto-entrepreneur (avant ou après).
Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”, mon nom commercial (si j'en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j'en ai un), mon courriel et mon Siret.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l'application de la TVA (ils sont automatiquement en "franchise en base de TVA"). Donc elles ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Votre rémunération est égale à votre bénéfice imposable. Mais un tiers de ce bénéfice servira à régler vos cotisations sociales. Vous pouvez donc vous verser une rémunération au maximum égale à 2/3 de votre bénéfice prévisionnel.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Une entreprise individuelle relève de l'impôt sur le revenu
Contrairement à la société, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu'elle n'existe pas : elle ne fait qu'un avec le chef d'entreprise.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.