Au régime général et dans les régimes alignés, l'application de la décote concerne les retraités ayant entre l'âge minimum légal (62 ans à partir de la génération née en 1955) et l'âge d'annulation de la décote (67 ans à partir de cette même génération née en 1955), mais n'ayant pas validé le nombre de trimestres d' ...
Avez vous droit à la décote ? En 2022 (imposition des revenus de 2021), les personnes qui bénéficient de la décote sont celles dont l'impôt brut (après application du plafonnement lié au quotient familial) est inférieur à : 1 746 € pour un célibataire, divorcé ou veuf ; 2 888 € pour un couple marié ou pacsé.
Application de la décote
Elle s'applique aux foyers dont le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas (pour la déclaration 2022 des revenus de 2021) : 1 746 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; 2 888 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
Si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour éviter le malus, il faut continuer à travailler pendant une année après la date à laquelle les conditions de retraite à taux plein ont été remplies. Autrement dit, le point de départ du délai de 12 mois nécessaire pour éviter la décote n'est pas l'âge légal de 62 ans mais plutôt l'âge du taux plein.
"La décote est définitive, elle s'applique jusqu'à votre mort à partir du moment où vous avez pris votre retraite", avertit Jean-François Chauffeté, directeur-fondateur de EOR Consultants, un cabinet privé qui conseille également les futurs retraités.
Décote pour les régimes spéciaux
Ceux nés après 1963 ont une décote de 1,25 %. À la RATP, les agents qui remplissent les conditions nécessaires pour liquider leur pension en 2019 ou après ont une décote de 1,25 % par trimestre manquant.
La décote est égale à la différence entre 833 € et 45,25 % du montant de l'impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 378 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
Sa pension de retraite complémentaire subira également une minoration (pour 8 trimestres, 8 % de minoration). Pour annuler la proratisation, la décote et la minoration, elle doit travailler 8 trimestres de plus, jusqu'à ses 64 ans.
Les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme des retraites. La génération née du 1er septembre au 31 décembre 1961 sera la première impactée. En effet, à compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite reculera de 3 mois par an.
À 67 ans, un salarié qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote).
Cas 2 : la décote pour un célibataire
Pierre est un contribuable célibataire dont l'impôt sur le revenu brut est de 1 500 €, il peut donc bénéficier d'une décote. Cette réduction de son impôt est calculée comme ceci : 833 - (1 500 × 45,25 %) = 833 - 678,75 = 154,25 €.
Le nombre maximum de trimestres de décote est plafonné et identique à celui des régimes alignés. Il est fixé à 20 trimestres maximum. Bon à savoir : l'âge d'annulation de la décote varie selon que le fonctionnaire est de catégorie sédentaire ou active.
Une minoration de 10% pendant 3 ans s'applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d'être minorée au plus tard lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans.
Impôts 2023 : l'abattement pour les plus de 65 ans et les invalides revalorisé de 5,4 % Vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide ? Pour l'imposition des sommes perçues en 2022, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal si le revenu net global de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 400 €.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
Calcul décote retraite : quelle est la décote par trimestre manquant ? La décote consiste à réduire le montant de la pension de base complète de 1,25 % par trimestre manquant pour arriver soit à la durée d'assurance légale, soit à l'âge de 67 ans. Le calcul le plus avantageux pour vous s'applique.
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes : Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Pour échapper au malus de 10% appliqué par l'Agric-arrco, la première solution est de travailler au-delà de sa date de taux plein. Ainsi, vous ne serez pas concerné par cette minoration si vous décalez votre départ de retraite complémentaire d'un an après l'obtention de votre base à taux plein.
Report de l'âge légal à 64 ans
Si le texte est adopté et qu'il entre comme prévu en application à partir du 1er septembre 2023, la première génération qui verra son âge légal relevé sera celle née à partir du 1er septembre 1961. Sauf exception, elle ne pourra pas partir à la retraite avant 62 ans et 3 mois.
Attendre la fin de l'année ou le début de l'année prochaine peut s'avérer bénéfique en termes de durée d'assurance, de calcul de la pension ou encore de fiscalité.
Car pour faire la moyenne des salaires de vos 25 meilleures années, on ne tiendra pas compte du salaire perçu au cours de l'année de votre départ en retraite, si cette année civile n'a pas été intégralement accomplie !
Pour le calculer, on prend en compte vos 25 meilleures années de carrière. Votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 25 années les mieux payées de votre carrière.
La retraite Agirc-Arrco concerne la quasi-totalité des salariés de l'industrie, du commerce, des services de l'agriculture. Le régime Agirc-Arrco a vu le jour au 1er janvier 2019, il reprend les droits et obligations des régimes Agirc et Arrco.