Mais depuis 1958, la supériorité effective de la constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale.
La Constitution est un texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes. Il encadre le pouvoir de l'État et organise les relations entre les institutions. Il consacre certains droits et principes fondamentaux, comme le principe d'indépendance de la justice ou la liberté d'opinion.
Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
L’« égalité devant la loi » signifie que la loi doit s’appliquer à tous de manière égale, sans distinction de statut social – riche ou pauvre, jeune ou âgé, sans considération de sexe, de race, de culture, de religion ou de tout autre critère . Cela signifie que chacun est traité de la même façon par la loi, sans distinction.
Le Président de la République
Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la Constitution).
Suspendre la loi par décret – ou en retarder l'application en refusant d'édicter les règlements d'exécution nécessaires – est impossible.
Le mot « décret » est un terme juridique ancien en France et désigne les arrêtés pris par le président ou le Premier ministre . Ces arrêtés ne doivent pas enfreindre la Constitution ni le Code civil, et toute partie a le droit de demander leur annulation devant le Conseil d'État.
Ce système hiérarchique des textes juridiques est pyramidal : le texte de niveau supérieur s'impose à celui de niveau inférieur (vision synthétique du droit mise au point par le théoricien autrichien Hans Kelsen - 1881-1973).
L'abrogation peut être effectuée par une autorité compétente, telle qu'un gouvernement, un parlement ou une instance législative, et elle peut être réalisée pour diverses raisons, notamment parce que la loi en question est obsolète, inapplicable, contraire à d'autres lois ou aux principes constitutionnels, ou ...
L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle.
L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois. Cela veut dire que c'est elle qui décide au cas où le Sénat et l'Assemblée ne seraient pas d'accord. Ainsi, pour résumer, les sénateurs représentent, enquêtent, délibèrent, légifèrent et contrôlent. De quand date le bicamérisme ?
En image
Le Premier ministre pour les décrets simples ; le Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres. Quelle est la différence entre décret et loi ? La loi fixe les principes généraux, le décret en précise l'application pratique. Où consulter les décrets officiels ?
L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif).
Un décret est une décision officielle du gouvernement prise par le Cabinet (Conseil privé) de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement. Il doit préciser les dispositions de la Loi représentant le texte réglementaire pour le règlement pris, modifié ou abrogé.
Un « décret » est un acte juridique émis par une autorité exécutive, généralement un chef de l'État, un gouvernement, ou une administration publique, qui a force de loi et qui est utilisé pour réglementer ou administrer des affaires gouvernementales.
Le décret dans le droit public français. Un décret est une décision écrite dont l'auteur est soit le président de la République soit le Premier ministre. Depuis 2007 , le Conseil d'État ne se considère plus comme le coauteur d'un décret en Conseil d'État.
a) Saisine du Conseil constitutionnel
La Présidente peut déférer les lois, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution) et le saisir sur le point de savoir si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution (article 54 de la Constitution).
Personnage 2 : - C'est la navette parlementaire ! Personnage 2 : - Et enfin, pour que le texte soit adopté, il doit être voté par la majorité des parlementaires. Personnage 1 : - En cas de désaccord entre les deux chambres, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot !
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
L'ordre de préséance est le suivant :
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.