Dès la 2eme portée dans l'année, le naisseur doit contacter la chambre d'agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l'identification des animaux. Il doit aussi posséder une certification professionnelle ou un certificat de capacité.
Vérification d'un numéro de portée LOOF
Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA-n, avec : xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678 ; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016 ; n = ordre d'inscription de la portée au LOOF : 1, 2, 3, ..., 10, 11, 12, ...
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Ce numéro peut être vérifié en ligne sur la page « Choisir votre chaton, Numéros de portée ». Cette demande de pedigrees doit être envoyée au LOOF dans les 6 mois qui suivent la naissance des chatons (tolérance jusqu'à 8 mois), et après que ces derniers aient été identifiés. L'envoi se fait uniquement par courrier.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
Vérifier l'enregistrement au LOF ou au LOOF
Rendez-vous ici pour vérifier le numéro d'une portée . (Ce numéro doit impérativement être indiqué à l'acquéreur d'un chien inscrit au LOF avant cession). Rendez-vous ici pour vérifier le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal .
Où s'adresser ? Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro siren et un numéro siret.
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Un chat dit "de race" ne peut pas porter officiellement cette mention sans l'obtention du pedigree, même s'il possède toutes les caractéristiques morphologiques mentionnées par le standard de race.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles. Deux mois plus tard, lorsque les chiots seront identifiés (insert électronique ou tatouage), l'éleveur pourra procéder à leur inscription au LOF.
AU LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS
du père et de la mère après confirmation - La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
En général, le propriétaire du mâle reçoit un dédommagement pour la saillie, indemnisation fixée et versée avant l'accouplement. Le possesseur de l'étalon peut éventuellement demander la remise d'un chiot à titre de compensation pour la saillie, accord contractuel et écrit.
Les déclarations de saillie et de naissance
Le certificat de saillie doit être demandé à la SCC, rempli puis signé par les propriétaires de la femelle et du mâle et renvoyé à la SCC dans les 4 semaines suivant la saillie. La SCC vous renverra alors un imprimé comprenant deux parties.
La déclaration de saillie et de naissance, ou DSN, est un document essentiel pour l'obtention des pedigrees des chatons. C'est en effet suite à réception de cette DSN que le LOOF établira et vous enverra une demande de pedigree pré-remplie vous permettant de faire établir les pedigrees des chatons.
Un meilleur brassage génétique : les chiens de race peuvent parfois souffrir de consanguinité. En conséquence, il est fréquent qu'un chien non LOF ait une espérance de vie plus longue qu'un chien LOF. Il n'empêche que les chiens qui ne sont pas de pure race peuvent tout de même souffrir de tares génétiques.
Si votre chienne est une race à poils longs, elle aura besoin d'une bonne toilette, mais il est préférable de ne pas donner un bain à une chienne qui vient de mettre bas. Cela risque en effet de changer son odeur, ce qui peut perturber les bébés. Il faudra également laver la boîte de mise bas.
Le nom pour les chien en 2022 commence par la lettre T.
Avant toute vente d'animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Créer un élevage canin nécessite l'immatriculation à la chambre d'agriculture . Vous devez choisir un statut juridique puisque votre activité doit être déclarée en tant que création d'entreprise (Au-delà d'une portée LOF par an) et auprès du CFE de la Chambre d'agriculture.
Statistiques. Selon l'INSEE, l'effectif des formations aux métiers de l'agriculture et de l'élevage (dont celui d'éleveurs de chiens) a connu une hausse de 5,6 %. En général, le salaire moyen perçu par ceux qui travaillent dans le secteur de l'élevage -notamment l'élevage canin- est d'environ 1 387 € net par mois.
On dit d'un chien qu'il est LOF et qu'il possède un numéro LOF lorsqu'il est inscrit au Livre des Origines Françaises et donc considéré comme chien de race, puisque ce livre répertorie les origines des chiens de races en France. Il est géré par la S.C.C (Société centrale Canine).
ICAD concerne l'identification des carnivores domestiques. Les animaux concernés sont principalement les chiens et les chats, mais également les furets. Cette identification est obligatoire par le biais d'un tatouage ou une puce implantée sous la peau depuis 1999.