L'acheteur doit suivre l'avancement des travaux, apprécier les coûts d'exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service ainsi que l'état de l'ouvrage et sa valeur patrimoniale.
La "personne responsable du marché" est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître de l'ouvrage pour le représenter dans l'exécution du marché.
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
La notion de délais d'exécution est distincte de celle de durée du marché : - le délai d'exécution est le temps imparti au titulaire pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat ; - La durée du marché correspond à la période durant laquelle le marché est en vigueur.
dans le cas d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le CCAG Travaux, dans sa version 2021 prévoit la mise en œuvre d'une procédure de substitution d'office du mandataire au membre du groupement qui serait défaillant.
Dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l'attribution d'un marché public, sous réserve de ne pas relever d'un des motifs d'exclusion ...
Plus largement, la consultation en ligne du BOAMP, bulletin officiel des annonces de marchés publics, permet une recherche des appels d'offres et résultats de marché par mot-clé, région et date.
Trois procédures formalisées sont prévues par le code de la commande publique : appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif.
- La demande doit être solvable (pouvoir d'achat suffisamment élevé, prix adaptés), afin de permettre l'échange (transactions financières). - Un marché comprend 5 acteurs principaux : les clients, les producteurs, les distributeurs, les infuenceurs et les régulateurs (législateur, organismes publics).
Elle possède deux acteurs : les producteurs : il s'agit de l'entreprise qui fabrique le bien ou fournit le service ainsi que ses concurrents ; les distributeurs : ils assurent la commercialisation des biens et services produits par les entreprises. Ils rendent disponibles les produits auprès des consommateurs.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du marché le prévoient, de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de l'acheteur jusqu'à la date à laquelle ses obligations prennent fin.
Même en l'absence de clause le prévoyant, les parties au contrat peuvent toujours décider d'une résiliation à l'amiable d'un marché en cours d'exécution. A défaut de clause ou d'accord entre les parties, seul le juge administratif pourra prononcer la résiliation du marché à la demande du titulaire.
Situation 1 : Groupement solidaire
Dans cette situation, le mandataire seul se charge du dépôt des pièces de facturation dans Chorus Pro pour l'ensemble du groupement, ce qui implique que les cotraitants non-mandataires envoient préalablement leurs factures aux cotraitants mandataires hors Chorus Pro.
Seul l'huissier de justice, désormais nommé Commissaire de justice (depuis le 1er juillet 2022), est habilité à procéder à l'exécution forcée d'un jugement. Ce dernier peut faire mettre en place une saisie attribution, qui permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire de la personne condamnée [5].
Les pièces essentielles du dossier d'exécution
Le dossier d'exécution comprend les documents graphiques (plans, coupes, façades, détails par lots), les descriptifs normatifs permettant la réalisation du projet ainsi que les matériaux, marques, normes, types de mise en oeuvre qui sont explicitement mentionnés.
Pouvoir qu'une entreprise peut exercer consciemment ou inconsciemment sur le marché sur lequel est elle présente. Il représente sa capacité à dicter ou simplement influencer le prix des produits et/ou des services. L'indice de Lerner est utilisé pour mesurer le degré de pouvoir de marché.
A la différence des marchés publics à proprement parler, c'est le concessionnaire qui prend un risque pour exploiter l'ouvrage. Cela n'est pas sans contrepartie : dans ce contrat, ce dernier dispose du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service objet du contrat.