Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Vous devrez vous adresser à différentes instances, en fonction du montant du litige : le greffe du tribunal pour une somme inférieure à 4 000 € le tribunal d'instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € le tribunal de grande instance au-delà.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) lance un site permettant de signaler une entreprise peu scrupuleuse.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Comment prouver une malfaçon ? Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception. Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons.
Delphine BRON vous offre son expertise pour la résolution des problèmes juridiques pouvant entraver le bon déroulement de vos projets immobiliers à Libourne et environs. Votre avocate en droit de la construction vous accompagne dans le règlement des litiges chantier.
Si vous vous apercevez que les délais ne sont pas respectés ou que le travail ne correspond pas à la prestation indiquée sur le devis artisan, libre à vous de ne pas payer l'artisan. Il convient bien sûr de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre refus de payer un artisan.
La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.
La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.
restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux prévus dans le devis, dans un délai que vous préciserez. L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l'ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.
Le règlement amiable
Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige. Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n'êtes pas satisfait. Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec avis de réception en joignant une copie du devis.
Le recours à cet expert s'avère utile voire nécessaire pour des constructions qui présentent : Des problèmes d'humidité ou d'infiltration d'eau. Des problèmes de fissuration au niveau d'éléments structurels. Des malfaçons et défauts de construction.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
Ce client qui n'a pas reçu votre facture
Imaginons que l'un de vos clients ne vous a pas payé votre facture pour la bonne et simple raison qu'il ne l'a jamais reçue, ou qu'elle s'est perdue dans les spams de sa boîte mail.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
« Maître », la formule consacrée pour s'adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.
Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC. Constat de dégâts des eaux : 240 - 280€ TTC.
Prix moyennement constatés en 2019 sur les différentes typologies d'expertises : à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
Tout d'abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil).